qui devient maire en cas de décès ?

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Qui devient maire en cas de décès
Qui devient maire en cas de décès ? 2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complet avant toute élection du maire. En cas de décès du maire dans une commune de moins de 1 000 habitants (où il n’y a pas de suivant de liste), la vacance de ce seul siège de conseiller municipal rend donc nécessaire l’organisation d’une élection complémentaire.

https://www.mediacites.fr › veracites › national › 2020 › 04 › 08 › quelles-sont-les-regles-prevues-si-votre-maire-decede

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Quelles sont les règles prévues si votre maire décède – Mediacités
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la loi prévoit que le premier adjoint assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau maire par le conseil municipal. Une période qui, selon l’article L2122-14 du Code générale des collectivités territoriales, ne doit pas excéder 15 jours.

https://www.lefigaro.fr › politique › le-scan › decryptages › 2015 › 07 › 27 › 25003-20150727ARTFIG00204-la-procedure-de-remplacement-d-un-maire-decede-dans-l-exercice-de-ses-fonctions.php

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La procédure de remplacement d’un maire décédé dans l … – LEFIGARO
l’élection se fait dans la quinzaine de jours suivant le décès, comme stipulé dans l’article l. 2122-14 du code général des collectivités territoriales (cgct): «lorsque l’élection du maire ou des…

https://www.senat.fr › questions › base › 2007 › qSEQ070426846.html

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Conditions d’élection d’un nouveau maire en cours de mandat
Aux termes de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission du maire ou d’un adjoint est adressée au préfet.

https://www.notaires.fr › fr › donation-succession › succession › deces-les-demarches-a-faire

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Décès : les démarches à faire | Notaires de France
Le défunt peut être inhumée dans le cimetière de sa commune de résidence, ou de la commune où s’est produit le décès, ou dans le cimetière où lui ou sa famille avait acquis une concession funéraire. Si le défunt souhaitait être enterrée dans une autre commune, il faut obtenir l’aval du maire. La crémation Le choix du crématorium est libre.

https://etat-civil.legibase.fr › base-de-connaissances › deces › quelles-sont-les-diverses-autorisations-que-le-maire-peut-delivrer-apres-un-deces-45071

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Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer …
Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ? Opérations et vacations funéraires Mis à jour le 08 octobre 2019 Question/réponse Le maire délivre l’autorisation de fermer le cercueil mais également d’autres autorisations en sa qualité d’officier de police administrative.

https://www.senat.fr › questions › base › 2011 › qSEQ111120803.html

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Conditions de remplacement du député par son suppléant
l’article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a modifié l’article l. 221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles l. 46-1, l. 46-2, l.o. 151 ou l.o. 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de …

https://www.europe1.fr › sport › que-devient-le-stade-roland-garros-a-la-fin-du-tournoi-4050584

www.amdr.asso.fr › fileadmin › user_upload › Actualites › actu_public › Remplacement_adjoint_au_maire.pdf
PDF Remplacement d’un adjoint au maire : analyse de l’évolution juridique
« En cas de vacance d’un poste d’adjoint, tout conseiller municipal (sauf le maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s’il occupe déjà les fonctions d’adjoint. Ainsi, en application de l’article L.2122-10 du CGCT, si le cinquième adjoint est élu premier adjoint, le poste de cinquième adjoint devient vacant. Le conseil

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19617-les-fonctions-les-pouvoirs-dun-maire

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Les fonctions, les pouvoirs d’un maire| vie-publique.fr
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation ; le maire est titulaire de pouvoirs propres.

https://www.midilibre.fr › 2022 › 05 › 31 › deces-de-lancien-maire-alain-lafont-age-de-67-ans-10327980.php

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Décès de l’ancien maire Alain Lafont, âgé de 67 ans
Publié le 31/05/2022 à 05:05 C’est avec la plus grande tristesse que les Villefortais ont appris mercredi 25 mai, le décès soudain d’Alain Lafont, à l’âge de 67 ans. Épris de son village de…

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