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quel irl mettre dans le bail ?

  • Répertoriée 7 septembre 2022 13 h 20 min

Description

quel irl mettre dans le bail ?

**Quel IRL mettre dans le bail ?**

Lorsque vous établissez un bail pour la location d’un logement, il est important de savoir quel indice de référence des loyers (IRL) utiliser pour la révision du loyer. L’IRL est un indice calculé chaque trimestre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui permet de mesurer l’évolution des prix à la consommation. Dans cet article, nous vous expliquerons comment choisir l’IRL à mettre dans le bail et quels sont les règles à respecter pour la révision du loyer.

**Pourquoi utiliser l’IRL ?**

L’IRL est utilisé pour ajuster les loyers en fonction de l’évolution des prix à la consommation. En effet, les loyers doivent suivre l’inflation pour maintenir leur pouvoir d’achat. L’IRL permet aux propriétaires de logements de réviser les loyers de manière régulière et de manière équitable pour les locataires.

**Comment choisir l’IRL ?**

Il est important de bien choisir l’IRL à mettre dans le bail pour éviter tout litige avec le locataire. Voici quelques règles à respecter :

* **Date de signature du bail** : l’IRL à utiliser doit être celui qui est en vigueur à la date de signature du bail.
* **Trimestre de référence** : il est important de préciser le trimestre de référence pour l’IRL. Généralement, il s’agit du trimestre en cours à la date de signature du bail.
* **Mention dans le bail** : il est obligatoire de mentionner l’IRL dans le bail pour que les locataires puissent être informés de la méthode de révision du loyer.

**Quels sont les règles de révision du loyer ?**

Les règles de révision du loyer sont les suivantes :

* **Révision annuelle** : le loyer peut être révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’IRL.
* **Date de révision** : la date de révision du loyer est généralement fixée au 1er janvier de chaque année.
* **Montant de la révision** : le montant de la révision du loyer est calculé en fonction de l’évolution de l’IRL par rapport à l’année précédente.

**Conclusion**

En conclusion, choisir l’IRL à mettre dans le bail est une étape importante pour garantir une révision équitable des loyers. Il est important de respecter les règles de révision du loyer pour éviter tout litige avec le locataire. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils précis.

     

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