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quel formulaire pour donation ?

### Le Guide Complet pour Choisir et Compléter les Formulaires de Donation

Les donations sont des opérations fiscales au sein de la famille qui peuvent être effectuées de différentes manières, selon le type de bien ou d’argent que vous souhaitez offrir. Ces actes légaux doivent être déclarés correctement pour éviter tout problème avec l’administration fiscale. Comment choisir le bon formulaire de donation ? Quel sont les formulaires à utiliser selon le type de donation ? Voilà les questions essentielles auxquelles nous allons répondre dans cet article.

#### Les Formulaires de Donation : Quels Types Existent ?

Pour bien comprendre le monde des formulaires de donation, il est important de comprendre que certains dons peuvent être faits de façon simple sans que la présence d’un notaire soit nécessaire. Il s’agit des *donations manuels* et des dons de sommes d’argent au sein de la famille. D’autres donations, qui ne relèvent pas de l’exonération fiscale, nécessitent la signature d’un acte authentique par un notaire. Voici la manière de s’y retrouver.

#### Pour les Dons Manuel et Don Familial de Sommes d’Argent : Le Cerfa n° 2735

Si vous prévoyez d’offrir un don manuel ou un don de sommes d’argent (jusqu’à 31 865 euros pour un donataire unique [information mise à jour en 2022]), il suffit de remplir un simple formulaire, le Cerfa n°2735. Ce formulaire vous permet de déclarer ces types de dons, avec pour objectif de s’assurer qu’ils sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Lisez attentivement les instructions fournies sur le site du service-public.fr ou téléchargez directement le formulaire sur le site de l’administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/formulaire-2735). Vous devrez y inscrire le nom, prénom, adresse, date de naissance du donateur et du donataire, et les informations concernant le don.

#### Pour les Donations Plus Importantes : L’Intervention d’un Notaire

Pour des donations plus importantes ou complexes, telles que des biens immobiliers ou des parts de sociétés, il est souvent nécessaire d’obliger l’usage d’un notaire pour réaliser l’acte de donation. Cela garantit que le don est légal et évite tout problème à l’avenir. L’acte de donation, certifié par un notaire, est le plus sûr moyen de respecter la loi et de répondre à toutes les exigences fiscales.

#### Complétez les Démarches avec l’Utilisation du Cerfa n°2735

Après l’acte notarié, le donataire doit déclarer les sommes qui sont déclarées dans le cadre des cadeaux et des donations. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire à savoir le Cerfa n°2735 du même type que pour les dons manuels. Cette démarche permet de bien enregistrer le cadeau et de permettre une déclaration exacte l’année où l’acte a été effectué.

#### Le Rôle des Droits de Donation

Quel que soit le type de donation, il est important de bien prendre en compte les droits de donation, qui varient selon le lien de parenté et la valeur du don. La fiscalité de la donation peut être compliquée, et elle pourrait faire l’objet de droits qui peuvent être assez élevés pour certains biens, bien que l’exonération s’applique pour certains types d’enveloppes [cf. régimes successoraux et exonérations possibles]. Il est conseillé de demander conseil à un professionnel en la matière, que ce soit un notaire ou un consultant fiscal, pour s’assurer que votre don est bien en conformité avec les lois actuelles.

#### Quelques Bonnes Pratiques à Observer

– **Ne Ratez Pas les Délais**: En effet, un don manuel ou un don de sommes d’argent doit être déclaré au plus tard dans le mois qui suit la réalisation de la donation. Le retard peut entraîner la perte d’avantages fiscaux.
– **Conserver Tous les Documents**: Après chaque acte, conservez tous les documents comme les reçus, les copies de l’acte notarié, les correspondances, etc., comme preuves écrites en cas de contrôle fiscal.
– **Restez à Jour avec la Loi**: À mesure que la législation évolue, il est crucial de s’assurer que vous êtes informé des nouvelles règles pour éviter tout mauvais pas.

#### Quand Recourir à l’Aide d’un Professionnel?

Bien que les dons de sommes d’argent plus modestes puissent être déclarés par le donataire avec le formulaire Cerfa n°2735, pour les actes de donation plus complexes telles que les biens immobiliers, un savoir-faire expert est requis. Un notaire possède le savoir nécessaire pour vous guider à travers le processus et s’assurer que la donation est légale.

La déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent sont des démarches relativement faciles à réaliser si vous vous y prenez correctement. Pour les dons plus complexes ou pour une assistance à la déclaration fiscale après la donation, il est préférable de solliciter l’aide d’un professionnel. Tout en étant prudent, faites vos donations en toute sérénité, et surtout, suivez chaque étape du processus pour vous assurer d’effectuer ces actes dans le respect des lois en vigueur.

Dans un monde où la simplicité d’un formulaire 2735 est possible pour certains dons, n’oubliez pas que chaque cas peut être différent. Alors faites bien attention aux détails et consultez toujours des professionnels pour une sécurité optimale. Une déclaration mal accomplie peut occasionner des problèmes fiscaux par la suite. C’est pourquoi bien comprendre ce qui vous attend avant de procéder est donc essentiel.