que sont les lois de finances ?

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https://www.vie-publique.fr › fiches › 21863-quest-ce-quune-loi-de-finances

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Qu’est-ce qu’une loi de finances ?| vie-publique.fr
Les lois de finances déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Dernière modification : 16 juillet 2021 2 minutes

https://www.senat.fr › role › fiche › loi_fin.html

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Les lois de finances – Sénat – Senat.fr
Les lois de finances Les termes « loi de finances » renvoient au budget de l’État et recouvrent plusieurs types de lois à objet financier : la loi de finances initiale (le budget de l’État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s’il y a lieu, modifier le budget en cours d’exercice), et la loi de règlement des exercices clos.

https://www.budget.gouv.fr › reperes › budget › articles › les-types-de-lois-de-finances

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Les types de lois de finances | budget.gouv.fr
la loi de finances de l’année, ou loi de finances initiale (lfi) : le projet de loi de finances obligatoirement transmis au parlement « au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget » (article 39 de la lolf), fait l’objet d’un examen pendant les trois derniers mois de l’année précédente et entre en …

https://fr.wikipedia.org › wiki › Loi_de_finances_en_France

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Loi de finances en France — Wikipédia
Les lois de finances Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Loi_de_finances.htm

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Définition : Loi de finances – Toupie
Une loi de finances est une loi ordinaire, mais adoptée avec une procédure de vote spéciale, qui fixe, pour une année donnée (l’exercice budgétaire) la nature, le montant et l’affectation des ressources et des dépenses de l’ Etat. Elle est obligatoirement votée par le Parlement avant le début de l’année budgétaire de référence.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21869-comment-sont-appliquees-les-lois-de-finances

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Comment sont appliquées les lois de finances ?| vie-publique.fr
Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. En vertu de l’article 44 de la LOLF, dès la promulgation de la loi de finances de l’année, le Gouvernement prend des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant ceux destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits.

https://www.gralon.net › articles › economie-et-finance › finance › article-loi-de-finances—presentation-et-caracteristiques-2933.htm

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Loi de finances : présentation et caractéristiques – Gralon
Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001).

https://www.economie.gouv.fr › particuliers › projet-loi-finances-plf

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Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche
Le projet de loi de finances : comment ça marche ? par economie-et-finances Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.

https://www.lemondepolitique.fr › cours › finances_publiques › finances-de-letat › categories-loi-finances.html

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Catégories de lois de finances | Le monde politique
Elle est définie par l’article 2 de l’ordonnance de 1959 et l’article 1erde la loi organique de 2001. La loi de finances de l’année prévoit pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des dépenses permanentes de l’Etat ; il s’agit de toutes les opérations financières effectuées par l’Etat et les personnes publiques.

https://www2.assemblee-nationale.fr › decouvrir-l-assemblee › role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale › les-fonctions-de-l-assemblee-nationale › les-fonctions-legislatives › l-examen-parlementaire-des-lois-de-finances

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Fiche de synthèse : L’examen parlementaire des lois de finances – Rôle …
L’article 34 de la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».