quand faut-il un avocat postulant ?

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https://www.litige.fr › definitions › avocat-postulant-postulation-droit

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L’avocat postulant : Définition, compétence, missions – litige
L’avocat dit « postulant » est celui qui accomplit les actes de procédure pour le compte de l’avocat habituel d’une partie, dit « avocat plaidant », dans les cas où ce dernier n’est pas territorialement compétent. Ce qu’il faut savoir sur l’avocat postulant Dans quels cas intervient-il ?

https://justice.ooreka.fr › astuce › voir › 453019 › avocat-postulant

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Avocat postulant : définition et missions – Ooreka
L’avocat postulant est l’avocat qui se charge de la procédure en lieu et place de l’avocat d’un autre barreau, qui ne peut pas matériellement effectuer directement ces actes devant le tribunal. Sa mission est donc une simple représentation.

https://www.monpostulant.fr › articles › qu-est-ce-qu-un-avocat-postulant › 39

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Qu’est-ce qu’un avocat postulant ? – MonPostulant.fr – MonPostulant.fr
L’avocat postulant s’occupera d’accomplir les actes de procédure (notamment via RPVA) pour le compte de l’avocat dit plaidant, qui est en fait l’avocat habituel du client. C’est le cas notamment devant le tribunal judiciaire (ex tribunal de grande instance) ou la cour d’appel.

https://aurelienbamde.com › 2019 › 04 › 02 › la-postulation-de-lavocat-regime-juridique

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La postulation de l’avocat: régime juridique – A. Bamdé & J …
Un avocat postulant pour accomplir les actes de procédure; Il peut être observé que l’avocat exerçant en bureau secondaire ne peut postuler que dans le ressort de la juridiction auprès de laquelle est implantée sa résidence professionnelle. Et, même sous le couvert d’un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce …

https://www.isouard-avocat.com › publications › territorialite-representation-obligatoire

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Territorialité de la représentation obligatoire
22 juill. 2020Territorialité de la représentation obligatoire. Actualisé le 23 juin 2021. Dès lors que la représentation par avocat est obligatoire et que la procédure relève du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel, seul les avocats compétents dans ce secteur peuvent assurer la postulation. La loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 et son décret d …

https://www.monpostulant.fr › articles › r-forme-de-la-proc-dure-civile-et-impact-sur-la-postulation › 37

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Réforme de la procédure civile – MonPostulant.fr
Dès lors que la représentation par un avocat est obligatoire, l’avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu’un avocat plaidant d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2153

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Avocat | service-public.fr
L’avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d’intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L’avocat doit se…

https://www.village-justice.com › articles › representation-obligatoire-devant-tribunal-judiciaire,34069.html

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La représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire.
L’Article 763 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, dispose : « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation ».

https://www.cnb.avocat.fr › sites › default › files › documents › fiches_la_saisine_4.pdf

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PDF La Représentation Devant Le Tribunal Judiciaire
Par conséquent, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel sans pouvoir postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie cette résidence professionnelle. S’agissant de la représentation obligatoire par avocat devant …

https://www.dalloz-actualite.fr › flash › reforme-de-procedure-civile-extension-de-representation-obligatoire-par-un-avocat-et-procedure

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Réforme de la procédure civile : extension de la représentation …
Il y a 7 joursPour le demandeur, l’article 752 du code de procédure civile reprend l’obligation d’indiquer dans l’assignation la constitution de son avocat. Pour le défendeur, l’article 763 du code de procédure civile prévoit qu’il est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation.