quand faut-il un avis des domaines ?
- Listed: 7 juillet 2022 10 h 37 min
Description
quand faut-il un avis des domaines ?
L’avis des domaines, également appelé « avis de France Domaine » en France, est généralement requis dans le contexte de transactions immobilières ou de cession de biens appartenant à l’État ou à une collectivité publique. Cet avis est nécessaire pour déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier ou d’un terrain, afin de fixer un prix de vente ou de déterminer une indemnité en cas d’expropriation ou d’autres opérations similaires.
Voici quelques situations courantes où un avis des domaines peut être requis :
- Vente de biens publics ou d’État : Lorsqu’une entité gouvernementale, une collectivité publique ou une administration souhaite vendre un bien immobilier appartenant au domaine public ou au domaine privé de l’État, un avis des domaines peut être nécessaire pour évaluer la valeur de ce bien.
- Expropriation : Lorsqu’une propriété privée doit être expropriée pour des projets d’utilité publique, l’avis des domaines peut être requis pour déterminer l’indemnité qui doit être versée au propriétaire.
- Partage ou donation : Dans le cadre de partages de biens immobiliers entre héritiers ou de donations, un avis des domaines peut être nécessaire pour évaluer la valeur des biens à des fins fiscales.
- Évaluation fiscale : Parfois, les administrations fiscales peuvent demander un avis des domaines pour déterminer la base d’imposition d’une propriété immobilière, en particulier lorsque la valeur déclarée par le contribuable est contestée.
- Achat ou vente immobilière privée : Bien que cela soit moins courant, dans certaines transactions immobilières privées, les parties peuvent décider de faire appel à un expert des domaines pour évaluer la valeur d’un bien, même s’il ne s’agit pas d’une vente de biens publics ou d’État.
Le moment précis où un avis des domaines est nécessaire dépend de la législation et des réglementations locales, nationales et internationales en vigueur. Il est donc conseillé de consulter un avocat ou un expert en immobilier pour déterminer si un avis des domaines est requis dans votre cas particulier et quand il doit être obtenu.
https://immobilier-etat.gouv.fr › avis-domanial-formulaire-en-ligne-notice
https://immobilier-etat.gouv.fr › avis-domanial-formulaire-en-ligne-notice
Demande d’avis domanial – formulaire en ligne – Notice explicative …
Une désignation précise du bien à estimer et du projet envisagé par la collectivité est indispensable pour permettre au Domaine de rendre son avis dans les meilleures conditions. Elle porte sur les éléments substantiels suivants (cf. rubriques du formulaire dématérialisé). QUE DOIT CONTENIR LE FORMULAIRE ENVOYÉ PAR LE CONSULTANT AU DOMAINE ?
https://blog.landot-avocats.net › 2019 › 05 › 29 › avis-des-domaines-a-quelles-conditions-peut-on-sen-ecarter
Avis des domaines : à quelles conditions peut-on s’en écarter
Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales lui impose dans la plupart des cas de recueillir l’avis du service des domaines sur la valeur vénale du bien, l’organe délibérant devant viser cet avis dans sa décision autorisant l’opération.
https://www.senat.fr › questions › base › 2004 › qSEQ041215149.html
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Avis des Domaines pour les opérations immobilières … – Sénat
L’avis des Domaines étant rendu, il souhaiterait également savoir dans quelles conditions il est susceptible de s’imposer obligatoirement à la commune et si, le cas échéant, le conseil municipal peut légalement s’écarter de cet avis. Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
https://www.svp.com › notes-expert › lavis-des-domaines-est-il-obligatoire-en-cas-dacquisition-en-vefa-dun-terrain-par-une-sa-dhlm
L’avis des domaines est-il obligatoire en cas d’acquisition en … – SVP
L’avis des domaines est-il obligatoire en cas d’acquisition en VEFA d’un terrain par une SA d’HLM? Note en date du 26/02/2020 En cas d’acquisition ou de cession immobilière, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées doivent en principe solliciter l’avis de France domaine (article L. 451-5 du Code de la construction et de l’habitation).
https://www.village-justice.com › articles › Relevement-des-seuils-concernant-consultation-service-des-Domaines,24202.html
Relèvement des seuils concernant la consultation du service des Domaines.
L’avis du service des Domaines porte sur la valeur vénale ou locative du bien, et les personnes visées par cette obligation doivent délibérer au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État sur cette valeur (article L 1311-11 du Code général des collectivités territoriales).
https://www.le-guide-sante.org › actualites › medecine › sang-dans-les-selles-causes-traitement
seban-atlantique.fr › collectivites-une-commune-peut-elle-deroger-a-lavis-des-domaines-dans-le-cadre-dune-vente-immobiliere
Collectivités : une commune peut-elle déroger à l’avis des domaines …
Le conseil municipal délibère au vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. » L’avis des domaines est un avis simple. La commune dispose en effet d’une marge d’appréciation pour fixer le prix.
https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F31594
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Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet
30 sept. 2021Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes…
https://www.seban-associes.avocat.fr › 97284-2
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Une collectivité peut s’écarter significativement de l’avis du service …
il faut en effet rappeler que l’article l. 1311-9 du code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissement publics une consultation préalable, avant tout accord amiable, de l’autorité compétente de l’état, pour qu’elle rende un avis sur les conditions financières attachées à …
https://www.webrankinfo.com › dossiers › debutants › choix-nom-de-domaine
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12 conseils pour bien choisir son nom de domaine – WebRankInfo
On loue un nom de domaine pour une durée déterminée. La durée d’enregistrement d’un nom de domaine est de 1 an (minimum) à 10 ans (durée maximale). Sur quelle durée faut-il réserver son nom…
https://fr.wikibooks.org › wiki › Le_domaine_public › L’identification_du_domaine_public › L’appartenance_au_domaine_public
Le domaine public/L’identification du domaine public/L … – Wikibooks
L’appartenance au domaine public n’est donc obligatoire que lorsqu’une loi le décide ou, dans le silence de la loi, du fait du critère jurisprudentiel du domaine public, lorsqu’un bien affecté à un service public est propriété d’une personne publique et a fait l’objet d’un aménagement spécial. C – L’aménagement spécial.
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