quand faut il mettre un alinéa ?

Description

La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu’après 30 ans d’incarcération, un tribunal de l’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.
Elle est instaurée par la loi 94-891 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement d’Édouard Balladur. Son périmètre a progressivement été étendu au cours des trente dernières années mais reste limité.
Cette peine n’est applicable qu’aux crimes suivants :
meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans2 ;
meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l’occasion ou en raison de ses fonctions ;
assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l’occasion ou en raison de ses fonctions ;
crime terroriste3.
Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
Entre 1994 et 2022, seules quatre personnes y ont été condamnées : deux tueurs en série et deux personnes ayant violé puis tué un enfant. Le 29 juin 2022, dans le cadre du verdict du procès des attentats du 13 novembre 2015, quatre membres de l’organisation terroriste Etat Islamique, dont trois présumés morts en Syrie, sont condamnés à cette peine.
Historique de la loi[|]
Contexte de sa création[|]
En 1993, la France découvre avec effroi le martyre et la mort d’une petite fille de 8 ans qui était recherchée depuis longtemps par toute la France dans la région de Perpignan, où deux autres enfants avaient été tués quelques années auparavant (Muriel Sanchez et Ingrid Van de Portaele de 10 ans, victimes de Christian Van Geloven le 19 octobre 1991).
L’auteur du crime et son passé amplifient la colère. Patrick Tissier, après avoir été condamné pour meurtre et viol en 1971, commettra un viol aggravé après avoir obtenu une libération en 1982 ; il sera ensuite libéré de nouveau en 1992 où il commettra de nombreux faits en peu de temps : un viol commis avec torture (fait déjà puni de la perpétuité), le meurtre d’une adulte et enfin celui de la petite Karine, qu’il connaissait. Les experts déclareront que « sa perversité ne participe pas d’une maladie mentale aliénante » et que « celui-ci inflige volontairement à ses victimes plus de tortures que nécessaire pour satisfaire ses besoins sexuels ».
La droite est au pouvoir, Édouard Balladur est Premier ministre et Pierre Méhaignerie ministre de la justice. Ils succèdent au Parti socialiste qui vient de réformer le Code pénal, supprimant la période de sûreté de 30 ans qu’avait instaurée Charles Pasqua, sauf dans les cas de meurtre d’enfant précédé de viol, de torture ou d’acte de barbarie.
L’affaire Tissier sera alors à l’origine de période de sûreté de durée « perpétuelle » pour ces cas précis d’infanticide, la possibilité pour lui d’être libéré au bout de 30 ans (voire 20 ans avec les réductions de période de sûreté) étant perçue comme inadaptée pour un criminel comme lui.
Lors des deux premières condamnation de Pierre Bodein et Christian Beaulieu, les médias ne prêtèrent pas attention à la particularité de leur peine et la confondirent presque tous avec la période de sûreté de 30 ans (comme beaucoup de gens, y compris des experts en droit pénal). Mais cette peine refit surface avec la condamnation de Michel Fourniret, précisément dans le but de ne pas créer la confusion avec la période de sûreté de 30 ans requise puis prononcée contre son épouse, Monique Olivier, le même jour.
Extensions[|]
La création initiale de la loi comme ses deux extensions à d’autres crimes ont suivi un fait divers ayant choqué l’opinion :
l’assassinat de Karine Volkaert, 8 ans, par Patrick Tissier, le 13 septembre 1993 ;
le meurtre du brigadier Jean-Serge Nérin à Dammarie-les-Lys le 16 mars 2010 à la suite d’un vol à main armée commis par des membres de l’organisation terroriste ETA4, une première fois qu’un policier français était tué par cette organisation et sa dernière victime mortelle connue, et pour lequel Mikel Kabikoitz Carrera Sarobe a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans5,6.
les attentats du 13 novembre 2015.
Extension de la peine aux cas de meurtre de personne dépositaire de l’autorité publique[|]
En mars 2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas de meurtre de personne dépositaire de l’autorité publique, à condition qu’ils aient été commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.
Cette extension était une initiative du président Sarkozy, à la suite du meurtre d’un agent de police par un membre de l’organisation terroriste ETA en mars 2010.
Extension de la peine pour les auteurs de crimes terroristes[|]
À la suite des attentats du 13 novembre 2015, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et leur financement étend la possibilité de perpétuité réelle pour les auteurs de crimes terroristes. Cette disposition est intégrée à l’article 421-7 du Code pénal []7.
Cette loi étant postérieure aux faits de 2015, elle ne leur est pas applicable en raison du principe de légalité, plus précisément de non-rétroactivité de la loi pénale.
L’un des accusés présent au procès, Salah Abdeslam, a cependant été condamné à la perpétuité incompressible le 29 juin 2022. Cela l’a pas été en raison de la qualification terroriste des actes, mais pour le meurtre des policiers du Bataclan commis par ses complices8, en vertu de l’extension de 2011 aux meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique.
Conformité[|]
La peine a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, saisi en 1994 par un groupe de parlementaires de gauche. Il a confirmé sa jurisprudence dans le cadre de sa décision sur la loi Loppsi 2.
En 2010, la Cour de cassation a rejeté l’argument des avocats de Pierre Bodein selon lequel il s’agirait d’une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme9.
Le 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme cette décision en validant la condamnation à la perpétuité incompressible de Pierre Bodein, jugeant suffisante la possibilité de réexamen de la peine après 30 ans de réclusion10.
Condamnés à la perpétuité incompressible en France[|]
Huit condamnations à la perpétuité incompressible ont été prononcées, concernant des hommes dont deux (Blondiau, Bodein) ont vu leur peine confirmée en appel ; trois d’entre eux (Atar et les frères Clain) sont présumés morts lors de leur condamnation. La liste exhaustive11 de ces condamnations est la suivante :
Condamnés à la perpétuité « incompressible » ou « réelle » en France
Criminel Âge Date Résumé (voir article correspondant pour plus de précisions) Assises
Salah Abdeslam 32 ans 29 juin 2022 Djihadiste affilié à l’État islamique, seul survivant des commandos impliqués dans les attentats du 13 novembre 2015 faisant 131 morts. Convoie, par quatre allers-retours de Bruxelles à des localités allemandes et hongroises, la quasi-totalité du commando qui commettra ces attentats ainsi que ceux de Bruxelles en mars 2016. A loué la voiture utilisée par les assaillants de la salle du Bataclan, déposé les trois kamikazes devant le Stade de France puis son frère auteur des fusillades des terrasses parisiennes et se faisant ensuite exploser dans un bar proche de la place de la Nation12. Spéciale de Paris
Oussama Atar 38 ansα Djihadiste belgo-marocain affilié à l’État islamique, il est considéré comme le « cerveau » des attentats du 13 novembre 2015 faisant 131 morts. Présumé mort en Syrie le 17 novembre 2017 par une frappe aérienne de la coalition internationale ; faute de preuve formelle de son décès, il est poursuivi dans le cadre des procès de Paris et Bruxelles et condamné par défaut.
Fabien « Omar » Clain 44 ansα Haut cadre de la branche médiatique francophone de l’organisation terroriste État islamique, il revendique dans un communiqué audio les attentats du 13 novembre 2015 en France qui ont fait 131 morts. Présumé mort en Syrie par un tir de drone de la coalition internationale lors de l’offensive de Deir ez-Zor, le 20 février 2019, il est néanmoins poursuivi dans le cadre des procès de Paris et condamné par défaut.
Jean-Michel Clain 42 ansα Membre de la branche médiatique francophone de l’État islamique, il est reconnu comme le psalmodieur des chants religieux qui accompagnent le communiqué de revendication des attentats du 13 novembre 2015. Présumé mort en Syrie aux côtés de son frère, le 22 février 2019, il est également poursuivi dans le cadre des procès de Paris et condamné par défaut.
Yannick Luende Bothelo 29 ans 17 novembre 2016 Le 19 mars 2012 à Bouguenais, viole et tue de 68 coups de couteau dans des toilettes publiques Marion Rousset âgée de 14 ans après l’avoir suivie à sa descente du tramway alors qu’elle se rendait chez sa mère13. Loire-Atlantique
Nicolas Blondiau 27 ans 17 décembre 2013 Le 5 novembre 2011, à Bellegarde, enlève Océane Luna, 8 ans, qu’il viole, puis étouffe et poignarde à quatre reprises dans le cœur pour ne pas être dénoncé. Verdict confirmé en appel le 30 janvier 2015 par les assises du Vaucluse14. Gard
Michel Fourniret 66 ans 28 mai 2008 Le 11 décembre 1987, à Auxerre, enlève et tue Isabelle Laville, 17 ans, il récidivera au moins dix fois jusqu’au meurtre le 5 mai 2001 à Sedan, de Mananya Thumpong, adolescente de 13 ans enlevée alors qu’elle revenait de la médiathèque. Mort en détention le 10 mai 2021 à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, après 17 ans de réclusion. Ardennes
Pierre Bodein 59 ans 11 juillet 2007 Le 18 juin 2004, à Valff, enlève, viole et tue une fillette de 10 ans, récidive le 21 juin à Hindisheim quand il tue Hedwige Vallée, 38 ans, puis le 25 juin à Nothalten où il viole et tue une adolescente de 14 ans, Julie Scharsch. Verdict confirmé en appel le 2 octobre 2008 par les assises du Haut-Rhin15. Bas-Rhin
Aucun de ces condamnés n’a, à ce jour, bénéficié d’un aménagement de peine. Le plus ancien condamné, et donc le premier à passer les 30 ans de réclusion qui lui permettraient éventuellement de faire une première demande d’aménagement serait Pierre Bodein, en 203410 (il aura alors 87 ans).
Le 10 mai 2021, Michel Fourniret est le 1er condamné à la perpétuité incompressible en France à mourir en détention.
Christian Beaulieu a été condamné le 7 décembre 2007 à une peine de réclusion à perpétuité incompressible par la cour d’assises de la Nièvre mais a vu sa peine infirmée en appel le 12 juin 2008 par les assises du Cher et réduite à 30 ans de réclusion dont 20 ans de sûreté.
Condamnation à perpétuité avec période de sûreté entre 23 ans et 30 ans en France[|]
Faute de liste officielle, cette liste est incomplète. Les cas où une période de sûreté d’une durée supérieure à 22 ans (jusqu’à 30 ans) peuvent être prononcés sont les mêmes que pour la perpétuité réelle. 7 personnes ont été condamnées à une période de sûreté de 30 ans entre 1986 et 1994, sachant que jusqu’en 1992, le meurtre d’enfant n’était pas le seul crime à en être passible.
Condamnation à perpétuité avec période de sûreté entre 23 ans et 30 ans en France
Criminel Durée Condamnation Résumé (voir article correspondant pour plus de précisions) Assises
David Ramault 25 ans 19 novembre 2021 Le 25 avril 2018 à Wambrechies, il enlève, séquestre, viole et étrangle Angélique Six, âgée de 13 ans. Il place ensuite son corps dans une valise et l’abandonne dans un bois. Déjà condamné pour viol, il avoue rapidement son crime. Nord
Abdallah Boumezaar 30 ans 20 février 2015 Le 17 juin 2012, à Collobrières, abat avec sa propre arme de service Audrey Bertaut, 35 ans, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, puis poursuit dans la rue Alicia Champion, 28 ans, adjudant, qu’il tue également à coups de pistolet. Var
Monique Olivier 28 ans 28 mai 2008 Unique femme en France condamnée à une période de sûreté de plus de 22 ans. Complice des meurtres, viols et enlèvements de son époux Michel Fourniret commis entre le 11 décembre 1987 et le 5 mai 2001 notamment sur plusieurs adolescentes, la plus jeune âgée de 12 ans. A renoncé à faire appel. Ardennes
Patrick Ghiliazza 30 ans 6 octobre 2006 Jugé pour sept viols ou tentatives, ainsi que pour le viol et le meurtre à coup de machette de Jennifer Dion, 15 ans, le 25 novembre 2002, à Tours16. Indre-et-Loire
Denis Waxin 30 ans 31 mai 2002 Le 22 novembre 1985, à Lille, viole, et tue Nathalie Hoareau, 7 ans. Récidive trois fois jusqu’au meurtre suivi de viol le 23 juillet 1992, à Moulins, de Nadjia Tebib 4 ans. Verdict confirmé en appel le ? novembre 2003 par les assises du Pas-de-Calais. Nord
Alex Din 30 ans 27 novembre 2001 Le 1er juin 1998 à Thionville, avec un complice, il enlève, viole et tue Adrien, 12 ans puis abandonne son corps dans un bunker. Meurthe et Moselle
Peter Franz 30 ans 15 janvier 1999 Le 21 août 1994 à Naujac-sur-Mer, viole et assassine par strangulation de Lotta Heitzer, 9 ans, fillette allemande venue en vacances en France. Avoue après son arrestation deux autres viols sur mineurs dont un meurtre. Déjà emprisonné en Allemagne pour meurtre. Gironde
Michel Bazarewski 30 ans 23 mars 1998 Le 21 juillet 1995, à Redon, viole et assassine Karine Fournel, 11 ans. Déjà condamné à dix ans de réclusion le 14 décembre 1987 par les assises des Yvelines pour viol et tentative de viol sur mineures, libéré après cinq ans de prison. Ille-et-Vilaine
Patrick Tissier 30 ans 30 janvier 1998 Le 6 août 1993, à Perpignan, viole et tue sa voisine âgée de 45 ans. Récidive le 13 septembre 1993 en tuant et violant la fille d’une amie, Karine Volkaert âgée de 8 ans. Déjà condamné à 20 ans de réclusion pour un meurtre commis en 1971. Pyrénées-Orientales
Michel Sydor 30 ans 15 juin 1995 Le 26 juillet 1993 à Vacheresse viole, torture et tue Jessica Blanc, 7 ans. Déjà condamné à 20 ans de réclusion pour un meurtre commis en 1961. Décédé en détention le 1er novembre 2014 à la maison centrale d’Ensisheim dans le Haut-Rhin, après 21 ans de réclusion17. Haute-Savoie
Christian Van Geloven 30 ans 25 mars 1994 Le 19 octobre 1991 à Elne, enlève Muriel Sanchez et Ingrid Van de Portaele, âgées de 10 ans. Viole et torture les fillettes avant de les étrangler. Décédé en détention le 6 août 2011 à la maison centrale d’Ensisheim dans le Haut-Rhin, après 20 ans de réclusion18. Pyrénées-Orientales
Didier Gentil 28 ans 17 décembre 1992 Le 26 juillet 1988, à La Motte-du-Caire, viole, torture et tue à coups de pierre Céline Jourdan, 7 ans, crime commis sous l’emprise de l’alcool. Acquitté en 1997 dans le procès du meurtre d’un militaire de 19 ans. Isère
Gérard Lebourg 30 ans 20 mai 1992 Le 26 août 1988 à Villerville, viole et tue Delphine Boulay, 10 ans, kidnappée dans un camp scout dans la nuit. Met le feu au corps de sa victime pour dissimuler les traces de son crime. Décédé en détention le 21 avril 2005 au centre de détention de Caen dans le Calvados, après 14 ans de réclusion. Calvados
Didier Vaucher 25 ans ?.?. 1992 Le 23 septembre 1988, à Reims, viole et tue Sandrine Avrillon, 6 ans, la fille de ses voisins. Son frère cadet, Thierry Vaucher, est condamné à trois reprises pour viols entre 1992 et 1998. Marne
Vincent Ker 30 ans 21 novembre 1991 Le 20 janvier 1989 à Bourges, viole et égorge la fille de sa voisine, Céline Millerioux, 8 ans après l’avoir kidnappée à la sortie de l’école puis cache le corps dans une malle. Il se rend de lui même à la police. Cher
Farid Tahir 30 ans 18 juin 1991 En 1989 à trois semaines d’intervalle, Farid Tahir (25 ans au moment des faits) tue Mercédes Giacopelli, 44 ans, à Seynod et Céline Semay, 20 ans, à Montluel. Le mobile des meurtres est le vol de cartes de crédit.19 Haute-Savoie
Thierry El Borgi 30 ans 25 avril 1991 Le 30 mai 1989, à Toulouse, viole, puis tue Isabelle Rabou, 23 ans. Le 13 juillet 1989, prend en stop Noria Boussedra, 17 ans, et Luisa De Azevedo, 12 ans, à la sortie de Muret. Viole Luisa, puis étrangle et poignarde les deux filles. Abat un garde chasse dans l’Isère. Haute-Garonne
Philippe Siauve
Pascal Le Gac 30 ans 28 novembre 1989 Le ? mars 1988, à Fillinges, assassine à coups de bâton Angeline Ducret Le 20 mars 1988 à Gaillard, il abat Hervé Tondu de deux balles dans la tête. Verdict annulé en appel le ?.? 1991 par les assises de l’Isère peine réduite à une période de sûreté de 20 ans. Haute-Savoie
La mesure sur le plan légal[|]
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal[|]
Cet article introduit la période de sûreté.
« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. »
Dernier alinéa de l’article 221-3 du code pénal[|]
Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.
« […] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné […] »
Dernier alinéa de l’article 221-4 du code pénal[|]
Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.
« […] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné […] »
Article 421-7 du code pénal[|]
Cet article précise qu’une période de sûreté illimitée peut être prononcée pour les crimes du Livre IV, titre II, chapitre Ier « Des actes de terrorisme » du code pénal.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »
Article 720-4 du code de procédure pénale[|]
L’article 720-4 du code de procédure pénale20 autorise la levée de la période de sûreté par un tribunal d’application des peines après 30 ans d’incarcération.
« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-721, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.
Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 732 [] du code de procédure pénale, le tribunal de l’application des peines peut prononcer des mesures d’assistance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
Note : Concernant le dernier alinéa, les mesures d’assistance et de contrôle prévues à cet article peuvent être appliquées sans limite de temps, alors que leur maximum est de dix ans pour les autres condamnés.
Premier alinéa de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale[|]
Cet article autorise la suspension de la peine pour raisons de santé.
« Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. »
Notes et références[|]
Notes[|]
↑
a b et c Âge théorique puisque présumé mort au jour de sa condamnation.
Références[|]
↑ Loi n°94-89 du mardi 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale []
↑ « Mineur de quinze ans » est un terme de droit pénal qui signifie dans le langage courant « mineur de quinze ans ou moins »
↑ « La perpétuité incompressible pour les crimes terroristes votée à l’Assemblée », Le Monde.fr, 3 mars 2016 (lire en ligne [], consulté le 18 avril 2017)
↑ Patricia Tourancheau, « L’équipée sanglante d’ETA », Libération, 18 mars 2010 (lire en ligne [], consulté le 28 août 2020).
↑ « Procès de 6 étarras : nous ne reconnaissons pas la légitimité de la République française pour nous juger » [], sur francetvinfo.fr, France 3 Nouvelle-Aquitaine, 2 novembre 2015 (consulté le 28 août 2020).
↑ « Meurtre d’un policier : perpétuité pour un ex-chef présumé d’ETA » [], sur capital.fr, 3 décembre 2015 (consulté le 28 août 2020).
↑ Amendements adoptés lors de la séance publique du 3 mars 2016 https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160140.asp#P736681 []
↑ https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/06/30/proces-du-13-novembre-pourquoi-salah-abdeslam-a-ete-condamne-a-la-perpetuite-incompressible_6132648_3224.html []
↑ « Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 08-88.301, Publié au bulletin » [], sur legifrance.gouv.fr, 20 janvier 2010 (consulté le 15 mai 2021).
↑
a et b https://www.lejdd.fr/Societe/Pierre-Bodein-qu-est-ce-que-la-perpetuite-incompressible-700366-3177734 []
↑ Liste exhaustive en juin 2022 selon CNews (Qui a déjà été condmané à la perpétuité incompressible en France ? []), complétée par les condamnations du procès des attentats du 13 novembre 2015.
↑ « Procès du 13-Novembre: perpétuité incompressible pour Salah Abdeslam », Le Temps, 29 juin 2022 (ISSN 1423-3967, lire en ligne [], consulté le 29 juin 2022)
↑ « Assassinat de Marion: l’accusé condamné à la perpétuité incompressible » [], sur Le Figaro, 17 novembre 2016 (consulté le 15 mai 2021).
↑ « Nicolas Blondiau, 3e homme condamné à la perpétuité incompressible » [], sur Le Figaro, 31 janvier 2015 (consulté le 24 juin 2019)
↑ « Pierre Bodein condamné à la peine maximale » [], sur Le Figaro, 2 octobre 2008 (consulté le 24 juin 2019)
↑ Par Valérie Brioux Le 4 octobre 2006 à 00h00, « Le violeur meurtrier invoque sa « haine des femmes » » [], sur leparisien.fr, 3 octobre 2006 (consulté le 1er décembre 2021)
↑ « Vacheresse : le meurtrier de la petite Jessica est mort » [] (consulté le 27 décembre 2014)
↑ « Christian Van Gelovan, l’assassin des petites filles d’Elne, est mort en prison » [], sur L’Indépendant, 4 mai 2012 (consulté le 15 mai 2021).
↑ « Réclusion à perpétuité pour l’auteur d’un double meurtre. », Le Monde.fr, 20 juin 1991 (lire en ligne [], consulté le 27 août 2020)
↑ « article 720-4 du code de procédure pénale » [], sur legifrance.gouv.fr (consulté le 29 juin 2022)
↑ « article 712-7 du code de procédure pénale » [], sur legifrance.gouv.fr (consulté le 29 juin 2022)
Annexes[|]
Articles connexes[|]
Emprisonnement à perpétuité
Plus ancien prisonnier de France
Liste des crimes en droit français
Peine de mort en France
Prison
Prison en France
Réclusion criminelle en France
Liens externes[|]
Décision du Conseil Constitutionnel validant la perpétuité réelle []
Portail de la prison Portail du droit français

https://bricoleurs.info › quand-mettre-des-alineas

https://bricoleurs.info › quand-mettre-des-alineas
Quand mettre des alinéas? – Bricoleurs
Quand mettre des alinéas? Il indique le début d’un nouveau paragraphe. L’alinéa évite la confusion lorsque la dernière ligne se prolonge jusqu’à la fin de la justification. Ouvrez un magazine et observez l’agencement des paragraphes: ils se suivent sans espace, juste un retrait discret en début de paragraphe. Où mettre les alinéas?

https://www.alloprof.qc.ca › fr › eleves › bv › francais › les-marques-du-paragraphe-f1177

https://www.alloprof.qc.ca › fr › eleves › bv › francais › les-marques-du-paragraphe-f1177
L’alinéa et le paragraphe | Secondaire | Alloprof
L’alinéa L’alinéa est un espacement qui équivaut à quatre espaces consécutifs et qui a pour fonction de signaler le début d’un nouveau paragraphe. Le premier mot de la première ligne du paragraphe est donc en retrait. Dans l’extrait suivant, les alinéas indiquent un changement de paragraphe.

https://ediplome.net › carriere › ou-mettre-les-alineas

https://ediplome.net › carriere › ou-mettre-les-alineas
En bonne typographie, on doit mettre un alinéa au début de chaque …
En bonne typographie, on doit mettre un alinéa au début de chaque paragraphe ; mais il s’agit d’une règle de composition et non d’une règle d’orthographe. Quand faire un alinéa commentaire ? Rappel : on saute des lignes entre les grandes parties mais pas entre les sous-parties (l’ alinéa de deux carreaux suffit à les distinguer).

https://www.aproposdecriture.com › mise-en-page-dun-texte

https://www.aproposdecriture.com › mise-en-page-dun-texte
Règles de mise en page d’un texte – À propos décriture
Un alinéa est le retrait de la première ligne d’un texte. Il marque le début d’un nouveau paragraphe. C’est un signe typographique à part entière. Son rôle est primordial dans la bonne lisibilité d’un texte. Il correspond à 0.5 cm pour un texte écrit en police 12. Il est obligatoire à chaque retour à la ligne. d / Le Texte

https://www.jeunesecrivains.com › t25212-paragraphe-saut-de-ligne-alinea-quand-les-utiliser

https://www.jeunesecrivains.com › t25212-paragraphe-saut-de-ligne-alinea-quand-les-utiliser
Paragraphe, saut de ligne, alinéa, quand les utiliser?
Tu passes à la ligne et marques un alinéa avant chaque paragraphe. Tu sautes une ligne (et marques un alinéa) avant un nouveau paragraphe pour un changement de scène important (lieu, point de vue, par exemple), selon ton appréciation. Un symbole typographique est souvent utilisé pour marquer le passage d’un sous-chapitre à un autre. La règle :

https://fr.wikipedia.org › wiki › Alinéa

https://fr.wikipedia.org › wiki › Alinéa
Alinéa — Wikipédia
L’ alinéa est la marque d’un retour à la ligne. C’est en ce sens une ponctuation de texte. Par extension, il prend un deuxième sens en désignant la portion de texte comprise entre deux retours à la ligne.

https://ediplome.net › carriere › ou-mettre-des-alineas-dans-une-lettre-de-motivation-2

https://ediplome.net › carriere › ou-mettre-des-alineas-dans-une-lettre-de-motivation-2
Où mettre des alinéas dans une lettre de motivation
Quand mettre des alinéas dans un mémoire ? Et pour plus de lisibilité, il est d’usage d’insérer un alinéa entre chaque paragraphe et devant chaque titre et sous-titre de partie. Les titres doivent faire l’objet de soins particuliers car ils doivent comporter des indications essentielles sans être trop longs. Comment faire un alinéa ?

https://www.scribbr.fr › elements-linguistiques › regles-mise-en-page

https://www.scribbr.fr › elements-linguistiques › regles-mise-en-page
Les règles de mise en page d’un mémoire ou d’une thèse – Scribbr
N’oubliez pas qu’un paragraphe commence par un alinéa/indentation (entre 0,5 et 1 cm). Les notes de bas de page sont d’une taille inférieure au corps du texte. Par exemple, pour un texte en Times 12, les notes de bas de page seront en Times New Roman de taille 10.

https://www.ionos.fr › digitalguide › email › marketing-email › ecrire-un-email-les-consignes-a-respecter

https://www.ionos.fr › digitalguide › email › marketing-email › ecrire-un-email-les-consignes-a-respecter
Écrire un email : les consignes à respecter – IONOS
On l’utilise pour terminer la ligne, puis l’on insère un alinéa, après lequel la phrase commence par une lettre minuscule. Cher Monsieur Bernard, je vous remercie d’avoir répondu si rapidement. É tape 3 : Comment commencer un email Avant de formuler votre demande, il convient de l’introduire par une mise en contexte.

https://www.librinova.com › blog › les-5-subtilites-typographiques-quon-oublie-trop-souvent-quatrieme-article-les-dialogues-et-citations

https://www.librinova.com › blog › les-5-subtilites-typographiques-quon-oublie-trop-souvent-quatrieme-article-les-dialogues-et-citations
Écrire un dialogue, une citation : les règles typographiques
Commençons par les règles typographiques à respecter pour écrire une citation. On ne le rappelle jamais assez, tout passage tiré d’un texte doit obligatoirement être encadré par des guillemets. Autrement, c’est du vol. Intellectuel, d’accord, mais quand même ; laissons le plagiat aux fainéants et autres indélicats.

https://www.youtube.com/watch?v=LY6kSTg2tOY