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quand est-on bénéficiaire effectif ?

Quand est-on bénéficiaire effectif ?

Le terme « bénéficiaire effectif » est apparu avec la loi Sapin 2 du 2 août 2017. Il désigne la personne physique qui exerce le contrôle réel d’une société, indépendamment de son montage capitalistique ou juridique. Il est l’équivalent français de ce que les anglo-saxons appellent l’Ultimate Beneficial Owner (UBO).

Concrètement, qui peut être considéré comme bénéficiaire effectif ? Selon la loi (art. L. 561-2-2 CMF), sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote d’une société. Il en est de même pour celles exerçant un pouvoir de contrôle sur l’entreprise via des organes d’administration, de gestion ou de direction.

Si la société est en indivision, l’ensemble des indivisaires doit être déclaré bénéficiaire effectif. En effet, l’indivision ne peut être considérée comme propriétaire des parts sociales ou actions ou comme détentrice des droits de vote, ne disposant pas de la personnalité morale. Il en est de même pour les actions de concert.

En cas de création d’entreprise, il est obligatoire de procéder à l’inscription des bénéficiaires effectifs sur le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Ce registre doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le coût de cette formalité s’élève à 21,41€.

Seules les personnes physiques peuvent être bénéficiaires effectifs. Si la société compte par ses associés des personnes morales, il convient de déterminer la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Il est important de noter que l’obligation de communiquer l’identité des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés incombe à l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales.

Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter les ressources suivantes :

• Fiducial
• LegalPlace
• Le Coin des Entrepreneurs
• Clic Net
• Legalife
• Infolegale
• <a href="https://allo.monisnap.