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quand est nommé un commissaire aux comptes ?

### Quand est nommé un commissaire aux comptes : tout ce que vous devez savoir !

Dans le monde des affaires, la transparence et la fiabilité sont des valeurs de première importance. Parmi les différents acteurs qui contribuent à ces principes, on trouve le commissaire aux comptes (CAC). Mais déterminer quand et comment nommer un CAC peut sembler un peu complexe. Dans cet article, nous allons explorer les différents aspects de cette nomination pour vous guider à travers ce processus.

#### Désignation obligatoire vs. Facultative

La première chose à comprendre est que la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou facultative, en fonction du type et du statut de la société.

**Pour les sociétés anonymes** (SA, SAS, SCA, SCSp par exemple), la nomination d’un CAC est une obligation légale, stipulée par l’article L. 826-1 du Code de commerce français. Par défaut, cette obligation s’applique dès la création de la société, car elles ne peuvent être créées qu’avec la présence d’un commissaire aux comptes nommé.

**Pour les sociétés de personnes** (SP, SCP, SASU, SNC, et certaines SAS par exemple), cette nomination n’est pas obligatoire jusqu’à ce que la société atteigne certains seuils d’activités. Selon l’article L. 826-1 du Code de commerce, dans ces cas-là, les sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes dès qu’elles remplissent l’un des critères suivants :

– Un bilan de 4 millions d’euros ou plus.
– Un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ou plus.
– Un effectif moyen d’au moins 50 salariés.

Outre ces critères, les différents organismes de l State, comme la CNCC (Commission Nationale du Contrôle Commercial), définissent également certaines situations où la nomination d’un CAC est recommandée ou obligation.

#### La durée de mission du CAC

Lors de sa nomination, le commissaire aux comptes est autorisé à exercer ses fonctions pour une période de 6 ans, mais il peut être renouvelé pour des périodes similaires. En revanche, dans le cas où la nomination est volontaire, la durée de mandat est réduite à 3 ans. Il est important de noter que seul un comité de gestion ou une décision de justice peuvent mettre fin à la mission d’un CAC.

#### Le moment des nominations

Le moment de la nomination d’un CAC est également crucial. Il peut intervenir de manière proactive lorsque la société dépasse les seuils de taille évoqués précédemment. Outre cela, le commissaire aux comptes peut être désigné lors de la création de la société ou à tout moment par la suite, suivant les recommandations des organismes de l’État, afin d’assurer la transparence et la bonne gestion de l’entreprise.

#### Désignation par décision de justice

Il est également possible de désigner un commissaire aux comptes en cas de carence, de récusation du commissaire désigné, ou en cas de situation particulière requérant une expertise comptable indépendante. La décision de justice peut également intervenir pour instaurer la nomination d’un suppléant ou d’un suppléant de ce suppléant.

#### Le jugement des professionnels

Les professionnels, qui se consacrent à l’orientation et au conseil des entreprises, rappellent qu’une fois nommé, un CAC joue un rôle essentiel dans les décisions stratégiques de l’entreprise. Il est appelé à vérifier la régularité des comptes, à exprimer son avis lors des assemblées des actionnaires ou membres, et à contribuer à l’appréciation de la santé financière et la bonne gestion de la société.

En résumé, respecter les obligations légales en matière de nomination d’un commissaire aux comptes est essentiel pour maintenir la crédibilité et l’efficacité de l’entreprise. Que vous soyez déjà propriétaire d’une entreprise ou prévoyez de créer une, l’étude de ces aspects est essentielle pour garantir le bon démarrage et le bon développement de votre projet entrepreneurial.

Si vous n’êtes pas encore dans la configuration requise pour une nomination obligatoire, la désignation de ce rôle peut tout de même être envisagée pour vous aider à mieux gérer vos affaires et adhérer aux meilleures pratiques de l’entreprise. Il est conseillé de consulter l’expertise d’un conseiller juridique ou financier pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales et de bénéficier des avantages offerts par la présence d’un commissaire aux comptes dans votre organigramme d’entreprise.