pourquoi salariés protégés ?

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https://www.cadremploi.fr › editorial › conseils › droit-du-travail › detail › article › qui-sont-les-salaries-proteges.html

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Qui sont les salariés protégés ? – Cadremploi
Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois. Bon à savoir : les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an.

https://www.coindusalarie.fr › salarie-protege

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Qu’est-ce qu’un salarié protégé
Un « salarié protégé » est un salarié auquel la loi offre une protection particulière dans l’entreprise à l’égard des décisions susceptibles d’être prises par l’employeur, protection qui se caractérise de différentes manières. Le salarié protégé bénéficie-t-il de la même législation que les autres salariés ? Pas tout à fait.

https://travail-emploi.gouv.fr › archives › archives-courantes › les-mots-cles-de-la-reforme › article › salarie-protege

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Salarié protégé – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du CE , délégués syndicaux (lien vers la définition), membres du CHSCT , délégués du personnel ou défenseur syndical .

https://www.legisocial.fr › representants-du-personnel › comite-social-economique-cse › sont-salaries-proteges.html

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Qui sont les salariés protégés – legisocial.fr
L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire.

https://www.saisirprudhommes.com › fiches-prudhommes › qui-sont-les-salaries-proteges-

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Qui sont les salariés protégés ? | Saisir Prud’hommes
impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l’accident ou à l’état de grossesse. La protection en pratique. L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

https://myrhline.com › type-article › salaries-proteges-entreprise

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Les salariés protégés : définition et règles à respecter
19 nov. 2021Un salarié est également protégé s’il apporte la preuve que l’employeur était au courant de l’imminence de sa candidature (art. L 2314-5). Représentants élus du personnel. Sont ici concernés les membres titulaires ou suppléants du CSE, du CSE inter-entreprises et les représentants de proximité.

https://www.welcometothejungle.com › fr › articles › les-salaries-proteges

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Tout savoir sur les « salariés protégés
Le salarié victime d’une maladie ou d’un accident. Comme la femme …

https://www.editions-legislatives.fr › dossiers-speciaux › l-essentiel-sur-le-statut-de-salarie-protege-et-le-point-sur-le-cse-en-2022

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L’essentiel sur le statut de salarié protégé et le point sur le CSE en …
25 mars 2022La jurisprudence sur le salarié protégé apporte de nombreux exemples. Elle permet de distinguer si l’élu du CSE relève du régime de protection ou s’il peut être l’objet d’une sanction disciplinaire. En cas d’abus dans le licenciement, le salarié protégé pourra être réintégré. Autre sujet de notre dossier : les sujets à …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2406

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protection du représentant du personnel – service-public.fr
16 févr. 2022Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est…

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006072050 › LEGISCTA000006145400

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006072050 › LEGISCTA000006145400
Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1 …
Le licenciement d’un représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour :