où faire justice au canada ?

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Juge au Canada | CliquezJustice.ca
Cour d’appel et Cour suprême du Canada. Les juges qui siègent à la Cour d’appel d’une province ou à la Cour suprême du Canada Le plus haut tribunal du pays et le tribunal de dernier ressort. Voir l’organigramme des tribunaux. n’entendent pas de procès et donc pas de témoignages. Leur rôle est plutôt d’écouter et d’analyser les propos des avocats qui demandent une révision de la décision rendue par le juge qui a présidé le procès.

https://www.canada.ca › fr › immigration-refugies-citoyennete › services › nouveaux-immigrants › apprendre-sujet-canada › lois.html

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Les lois et la justice au Canada – Canada.ca
JusticeNet (numéro de téléphone : 1-866-919-3219). Selon votre revenu, vous pouvez peut-être obtenir les services d’un avocat gratuitement. Ce service s’appelle « l’aide juridique ». Il existe un organisme d’assistance juridique responsable d’offrir ces services dans chaque province et territoire.

https://justice.gouv.qc.ca › nous-joindre › trouver-un-palais-de-justice

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Trouver un palais de justice – Ministère de la justice
900, 7e Rue Val-d’Or (Québec) J9P 3P8 Canada Plus d’information Palais de justice de Victoriaville 800, boulevard Bois-Francs Sud Victoriaville (Québec) G6P 5W5 Canada Plus d’information Palais de justice de Ville-Marie 8, rue Saint-Gabriel Nord Ville-Marie (Québec J9V 1Z9 Canada Plus d’information Point de service de justice d’Amqui

https://www.canada.ca › fr › services › police.html

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Services de police, justice et urgences – Canada.ca
Services de police, justice et urgences. Découvrez comment nous assurons la sécurité des Canadiens, comment fonctionne notre système judiciaire, comment préparer votre famille en cas d’urgence et où trouver des services pour les victimes d’actes criminels. Suivez : YouTube

https://educaloi.qc.ca › capsules › le-systeme-judiciaire-quebecois

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Le système judiciaire québécois – Éducaloi
La Cour suprême du Canada La Cour suprême du Canada est la juridiction finale du pays. Elle est composée de 9 juges et est située à Ottawa. La Cour suprême entend les appels des décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou territoriales ou par la Cour d’appel fédérale.

https://justice.gc.ca › fra › pr-rp › pm-cp › just › 06.html

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Les droits et libertés au Canada – Système de justice du Canada
Toutes les provinces et tous les territoires disposent également de lois sur les droits de la personne qui interdisent la discrimination dans l’emploi, le logement et la fourniture de biens, de services et d’installations au public. Certaines lois provinciales et territoriales protègent une plus vaste gamme de droits et de libertés.

https://www.canada.ca › fr › immigration-refugies-citoyennete › organisation › publications-guides › decouvrir-canada › lisez-ligne › systeme-justice.html

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Découvrir le Canada – Le système de justice – Canada.ca
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) applique les lois fédérales dans l’ensemble du Canada et sert de police provinciale dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf l’Ontario et le Québec, ainsi que dans certaines municipalités. N’oubliez pas, la police est toujours là pour vous aider. Vous pouvez aussi poser des questions aux agents de police au sujet de leurs services ou de leur conduite si vous avez l’impression que vous devez le faire. Presque tous les services …

https://justice.gc.ca › fra › jp-cj › etat-state › index.html

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L’état du système de justice pénale
L’état du système de justice pénale. Le ministère de la Justice du Canada a créé le tout premier Cadre de surveillance de rendement pour le système de justice pénale du Canada en 2019. Le Cadre de l’état du système de justice pénale (« le Cadre ») identifie des résultats attendus généraux, mesurés par des indicateurs nationaux clés. Le Cadre a été élaboré par l’entremise de recherches approfondies, en consultation et en collaboration avec des partenaires du …

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Citoyenneté : Justice naturelle et équité procédurale – Canada.ca
Un demandeur a le droit de faire l’objet d’une audition équitable et impartiale menée par un décideur impartial. Les intérêts personnels et les croyances des décideurs ne doivent pas influencer leurs décisions. La demande doit être étudiée avec impartialité et sans égard à l’opinion du décideur de ce qu’est un bon citoyen. Le demandeur n’a pas à prouver que le décideur fait preuve de partialité. La simple possibilité de partialité peut suffire à démontrer qu’il y a eu …

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Le Code criminel du Canada – justice.gc.ca
La constitution du Canada donne au Parlement fédéral le pouvoir de faire des lois en matière criminelle et, par conséquent, le droit criminel s’applique partout au pays. Les provinces et les territoires sont principalement responsables de faire appliquer le droit criminel. Cette responsabilité comprend la tenue d’enquêtes et de poursuites quant à la plupart des infractions ainsi que l’offre de services et d’aide aux victimes d’actes criminels.