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obtenir un etat hypothecaire ?

**Obtenir un état hypothécaire : tout ce que vous devez savoir**

L’état hypothécaire est un document essentiel pour connaître la situation juridique d’un bien immobilier. Il contient toutes les informations relatives aux hypothèques, aux prêts et aux autres charges qui pèsent sur le bien. Mais qui peut demander un état hypothécaire et comment l’obtenir ?

**Qui peut demander un état hypothécaire ?**

Un particulier ou une entreprise peut demander un état hypothécaire pour connaître la situation juridique d’un bien immobilier. Cela peut être utile pour les acheteurs, les vendeurs, les propriétaires ou les professionnels du secteur immobilier.

**Comment obtenir un état hypothécaire ?**

Pour obtenir un état hypothécaire, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. **Connaître les informations nécessaires** : Vous devez connaître la commune de situation du bien immobilier, ses références cadastrales actuelles (préfixe, section et numéro) ou l’état civil d’un propriétaire (personne morale ou physique).
2. **S’adresser au Service de la publicité foncière** : Vous pouvez demander un état hypothécaire auprès du Service de la publicité foncière (SPF) qui a enregistré l’acte.
3. **Utiliser le site Hypothèques en ligne** : Vous pouvez également demander un état hypothécaire en ligne, simplement, depuis le site Hypothèques en ligne.
4. **Renseigner les informations nécessaires** : Vous devez renseigner les informations nécessaires, telles que le code postal du lieu où se situe le bien, l’identité du propriétaire actuel et la référence cadastrale du bien immobilier.

**Les délais et les coûts**

Les délais pour obtenir un état hypothécaire peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la charge de travail du SPF. Le délai maximum pour recevoir une copie d’état hypothécaire est de 30 jours calendaires.

Les coûts pour obtenir un état hypothécaire peuvent également varier en fonction de la nature de la demande et de la charge de travail du SPF.

**Conclusion**

Obtenir un état hypothécaire est un processus simple et rapide qui peut vous aider à connaître la situation juridique d’un bien immobilier. Vous pouvez demander un état hypothécaire auprès du Service de la publicité foncière ou en ligne, simplement, depuis le site Hypothèques en ligne. N’hésitez pas à consulter les ressources fournies pour obtenir plus d’informations.

**Ressources**

* Service de la publicité foncière (SPF)
* Site Hypothèques en ligne
* France Hypothèques
* Capital.fr
* Quelle-demarche.com
* Plu-cadastre.fr
* Impots.gouv.fr
* Service-public.fr
* Rachatducredit.com

**Liens utiles**

* [https://www.capital.fr/immobilier/etat-hypothecaire-qui-peut-le-demander-comment-lobtenir-1428418](https://www.capital.fr/immobilier/etat-hypothecaire-qui-peut-le-demander-comment-lobtenir-1428418)
* [https://france-hypotheques.fr/etat-hypothecaire](https://france-hypotheques.fr/etat-hypothecaire)
* [https://www.hypotheques-en-ligne.fr/comment-obtenir-un-etat-hypothecaire](https://www.hypotheques-en-ligne.fr/comment-obtenir-un-etat-hypothecaire)
* [https://quelle-demarche.com/etat-hypothecaire-obtenir](https://quelle-demarche.com/etat-hypothecaire-obtenir)
* [https://plu-cadastre.fr/etat-hypothecaire](https://plu-cadastre.fr/etat-hypothecaire)
* [https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-besoin-de-deposer-une-demande-de-renseignements-hypothecaires-comment](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-besoin-de-deposer-une-demande-de-renseignements-hypothecaires-comment)
* [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759)
* [https://www.rachatducredit.com/comment-obtenir-un-releve-hypothecaire-97989.html](https://www.rachatducredit.com/comment-obtenir-un-releve-hypothecaire-97989.html)