copropriété quel document ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N31339

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Documents de copropriété | service-public.fr
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 2013 devront faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Les modifications du …

https://demarchesadministratives.fr › actualites › copropriete-liste-des-documents-a-mettre-en-ligne-par-les-syndics-professionnels

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Documents de copropriété à fournir par les syndics
D’après la loi ELAN du 23 novembre 2018, les syndics de copropriété professionnels doivent dématérialiser un certain nombre de documents. Il s’agit principalement de ceux concernant la gestion de l’immeuble. Cette mise en ligne permet alors aux copropriétaires et au conseil syndical de pouvoir les consulter à tous moments.

https://immobilier.lefigaro.fr › copropriete › guide-de-la-copropriete › 558-vente-en-copropriete-quels-documents-a-fournir-a-votre-acquereur

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Vente en copropriété : quels documents à fournir
5 mai 2022Si vous vendez un logement en copropriété, vous devrez fournir à votre acquéreur les documents suivants : Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années.

https://notairesdugrandparis.fr › fr › la-copropriete-comment-ca-marche › les-documents-de-la-copropriete

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Les documents de la copropriété | Notaires du Grand Paris
Le règlement de copropriété est un document obligatoire. Il détermine les règles de vie au sein de l’immeuble notamment la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur jouissance ainsi que les règles relatives à l’utilisation et la gestion des parties communes. Il comporte également les quotes-parts de charges afférentes à l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble et des équipements communs.

https://www.logic-immo.com › vendre › preparer-dossier-vente › documents-vente-en-copropriete-2-10-20

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Les documents indispensables pour vendre en copropriété – Logic-immo
Les documents relatifs à l’état de la copropriété Le carnet d’entretien. Le vendeur qui vend un bien en copropriété doit remettre à l’acheteur le carnet d’entretien de l’immeuble où se situe(nt) le ou les lots de copropriété vendus. Il doit le faire au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Ce carnet, établi et mis à jour par le syndic, fait une synthèse des travaux réalisés et à prévoir dans la copropriété. Il …

https://www.hellopret.fr › achat-immobilier › documents-achat-bien-copropriete

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Achat en copropriété : quels documents doit-on vous transmettre
8 oct. 2021Une copie du règlement de copropriété, qui encadre le fonctionnement de l’immeuble ; Une copie de l’état descriptif de division, qui liste tous les lots de la copropriété et les quotes-parts des copropriétaires ; Une copie de la fiche synthétique, qui résume les données financières, techniques et juridiques de la copropriété ;

https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › copropriete › vendre-un-logement-en-copropriete-quels-sont-les-documents-fournir-l-acheteur-article-27975.html

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Vendre un logement en copropriété : quels sont les documents à fournir …
Les documents concernant la copropriété sont les plus longs à réunir. Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il faut absolument réunir les documents suivants pour rédiger le contrat de vente. Le règlement de copropriété. Les modificatifs de copropriété. Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.

https://monimmeuble.com › actualite › mise-en-copropriete-formalites-et-obligations-a-connaitre

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Mise en copropriété : Formalités et obligations à connaître
7 janv. 2021Le règlement de copropriété est un document contractuel accepté par tous les copropriétaires d’un immeuble. C’est une sorte de charte commune indiquant les droits et les devoirs de chaque propriétaire. Par conséquent, on devra s’y référer à tout moment de la vie de la copropriété.

https://notairesdugrandparis.fr › fr › deroulement-dun-dossier-de-vente › les-documents-fournir-lors-de-la-vente-dun-bien-en-copropriete

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Les documents à fournir lors de la vente d’un bien en copropriété
Certains documents spécifiques à la copropriété doivent être transmises à l’acquéreur avant tout avant-contrat de vente. Ils concernent l’organisation et la situation financière de la copropriété. 1° Les documents concernant l’organisation de l’immeuble (article L721-2, 1° du CCH)

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2604

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Vente d’un logement en copropriété | service-public.fr
Le vendeur d’un lot de copropriété doit transmettre à l’acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.