commentaire article 49 de la constitution ?

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Commentaire de l’article 49 de la Constitution de 1958 : la …
Commentaire l’article 49 de la Constitution de 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 indiquait que le gouvernement était autorisé à modifier la Constitution à condition de respecter cinq grands principes.

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Commentaire de l’article 49 de la Constitution de 1958
I) L’article 49 : détenteur de la preuve d’une force gouvernementale acquise. Le gouvernement dispose en effet de plusieurs facultés qui lui permettent entre autre de gagner la confiance du parlement, mais en dehors de facultés traditionnelles et assez symbolique le gouvernement dispose d’une arme très importante qui le renforce face au parlement.

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Commentaire de texte article 49 de la Constitution
L’article 49 met explicite différents moyens pour le Parlement de montrer son soutien au gouvernement. A) ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE : QUESTION DE CONFIANCE (49-1) Premièrement, l’article 49 alinéas 1 organise l’engagement de responsabilité du Gouvernement envers l’Assemblée Nationale après délibération du Conseil des ministres.

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commentaire de l’article 49 de la constitution – StuDocu
Zélie CHOCHOY Groupe n° Commentaire a de la loi a constitutionnelle a du 3 juin a 1958. Le Parlementaa reçuade la Constitution du 4aoctobrea 1958 adeux fonctionsaprincipales : une fonction législative, c’est-à-dire le vote de la loi, et uneafonction de contrôlade l’actionagouvernementale définieaà l’articlea49.

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Commentaire de l’article 49 de la Constitution de 1958 : la …
I) L’article 49 de la Constitution, un moyen d’opposition à la politique du gouvernement offert au Parlement A. L’article 49 alinéa 1er ou l’opportunité pour l’Assemblée nationale de désavouer la politique du gouvernement B. La motion de censure, une arme à la disposition du gouvernement par la mise en cause de la responsabilité du gouvernement

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Commentaire de l’article 49 de la constitution – 1312 Mots | Etudier
Nous allons donc voir de quelles manières le parlementarisme rationalisé opérée par l’article 49 est bénéfique au Gouvernement. Nous allons voir dans un premier temps que le Parlement est invité à manifester son approbation au gouvernement par différents mécanismes qui facilitent son soutient (I) ; mais que en revanche il est plus

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Commentaire de l’article 49 de la Constitution – publié le 04/12/2013
L’engagement de la responsabilité sur un texte L’alinéa 3 de l’article 49 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte. Cette pratique, à l’initiative du Premier ministre, se voulait à l’origine exceptionnelle, et fut pourtant utilisée 82 fois, par près de tous les Premiers ministres.

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Commentaire de l’article 49 de la Constitution de 1958
Comme cela a été explicité au préalable, l’article 49 a pour but premier de rendre le gouvernement plus fort, et plus stable en effet sous la IVem république le parlement avait la possibilité de le renverser assez facilement. Désormais le gouvernement est donc plus stabilisée, il n’est plus envisageable de le renverser tous les 6 mois.

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Article 49 de la constitution de 1958: Commentaire
Le troisième alinéa de l’article 49, selon lequel « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un texte «, représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme.

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Le contrôle parlementaire: commentaire des articles 49 et 50 de la …
En interprétation des articles 20 et des articles 49 et 50, la Constitution prévoit les mécanismes de responsabilité du gouvernement et un règlement d’une chambre ne peut pas prévoir d’autres mécanismes qui ne sont pas dans la Constitution. Sommaire I. L’article 49 prévoit A. La question de confiance B. La motion de censure