comment trouver l’unité légale d’une entreprise ?

Description

https://www.insee.fr › fr › metadonnees › definition › c1044

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Unité légale / Entreprise-unité légale / Siren – INSEE
10 nov. 2020Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP…) pour exister. L’existence d’une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales).

https://support.lucca.fr › hc › fr › articles › 202689402-Organiser-les-établissements-et-les-unités-légales

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Organiser les établissements et les unités légales – Support Lucca
14 avr. 2022En France, l’unité légale est l’unité principale enregistrée dans SIRENE, et est donc identifiée par le numéro SIREN. L’établissement est une unité de production géographiquement individualisée, qui dépend juridiquement de l’unité légale.

https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F24332

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Comment calculer les effectifs d’une entreprise – service-public.fr
Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l’année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois. Ce calcul doit être fait pour…

https://www.insee.fr › fr › information › 1730869

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Obtenir sa catégorie d’entreprise | Insee
24 mars 2022La catégorie d’ entreprise est calculée sur les dernières données (chiffre d’affaires, effectifs et total du bilan) de l’ unité légale si elle est indépendante ou des caractéristiques semblables du groupe dont elle est filiale lorsqu’elle appartient à un groupe.

https://www.sirene.fr › sirene › public › variable › caractereEmployeurUniteLegale

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Liste des variables – sirene.fr
Lors de sa formalité de création, le déclarant indique si l’unité légale aura ou non des employés. Par la suite, le déclarant peut également faire des déclarations de prise d’emploi et de fin d’emploi. La prise en compte d’une déclaration de prise d’emploi bascule immédiatement l’unité légale en « Employeuse ».

https://www.data.gouv.fr › fr › datasets › base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret

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Base Sirene des entreprises et de leurs établissements … – data.gouv.fr
toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes …

https://www.sirene.fr › sirene › public › variable › categorieJuridiqueUniteLegale

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Liste des variables – sirene.fr
Lors de son dépôt de demande de création, le déclarant indique la forme juridique de l’unité légale qu’il crée, qui est ensuite traduite en code. Ce code est modifiable, à la marge, au cours de la vie de l’unité légale (pour les personnes morales) en fonction des déclarations de l’exploitant.

https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F23844

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Choisir la forme juridique de votre entreprise – service-public.fr
15 mai 2022BPI France met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité : Aide au choix du statut juridique de…

https://www.economie.gouv.fr › entreprises › entreprises-convention-collective

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Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous …
6 oct. 2020Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel , ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F13743

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Comment consulter un accord d’entreprise ? | service-public.fr
1 avr. 2021Vérifié le 01 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction…