comment signer pour ordre ?

Description

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Pour ordre (ou par ordre), souvent abrégé avec le sigle « p.o. », parfois écrit « P/O » ou « po », est une indication apposée à côté de la signature d’un document.
Cette apposition permet de signer un document, en indiquant que la personne qui l’a signé n’est pas la personne qui a normalement le pouvoir de signature : le rédacteur a donc signé le document sur ordre de la personne ayant ledit pouvoir.
Le document a alors la « valeur » d’un document signé par la personne ayant le pouvoir de signature.
L’exemple typique est celui du secrétaire qui signe des documents administratifs Pour ordre de son supérieur hiérarchique.
Syntaxe[|]
À l’emplacement de la signature :
Nom de la personne ayant le pouvoir de signature en temps normal p.o. Nom de la personne ayant effectivement signé le document (et signant à la place de la première personne).
Le signataire effectif écrit, manuellement, sur le document prêt à signature avec le nom du signataire en temps normal dactylographié, Pour ordre, nom du signataire effectif et signe le document.
Aspect juridique[|]
Cette notion doit être appréciée dans les documents officiels, car le signataire est le responsable légal du document émis.
Dans le cas d’une signature « pour ordre », le rédacteur doit impérativement être identifiable, pour qu’ensuite le document soit considéré comme valide a posteriori.
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Il reste cependant à préciser si c’est le signataire effectif qui assume la responsabilité du document, ou celui qui a normalement le pouvoir de signature, ou les deux solidairement.
A priori, comme la personne qui rédige effectue son travail « pour ordre », elle n’engage pas sa propre responsabilité, a contrario d’un « par délégation » qui, cette fois, implique que le rédacteur lui-même a pouvoir de signature (il engage donc sa propre responsabilité). Reste à apporter la preuve que la personne pour le compte de qui le document était signé avait donné l’ordre de produire ce document, ce qui peut s’avérer délicat.
À noter, à cet égard, un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 20091 qui a estimé qu’une lettre de licenciement signée pour ordre (« po ») au nom du DRH était valable, même si l’identité de la personne signataire n’était pas connue. La Cour de cassation a en effet considéré que, dans la mesure où la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et où la procédure de licenciement avait été menée à terme, le mandat de signer la lettre de licenciement avait été « ratifié ». En d’autres termes, en l’absence de désapprobation du mandant (personne ayant la signature en temps normal) et de contestation du tiers (personne licenciée) à l’égard des actes effectués par celui qui s’est comporté comme le titulaire d’un mandat apparent (le signataire), la lettre de licenciement était valable.
Autres formes[|]
Dans de nombreux pays (pays anglophones, italophones, etc.), on utilise l’expression « pp » : per procurationem (latin : par procuration), qui implique la responsabilité du signataire effectif et correspond à par délégation et non p.o.
Attention : dans les pays germanophones (Allemagne, Autriche, Suisse), le contenu juridique de l’expression ppa. per procurationem est totalement différent du sens français. La traduction littérale de p.o. en Allemand est i.A. (im Auftrag).
Notes et références[|]
↑ Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.076, Publié au bulletin []
Articles connexes[|]
Voir aussi les expressions :
« par délégation », qui implique cette fois la responsabilité du rédacteur.
« par intérim », qui indique un remplacement temporaire en cas de vacance du poste de la personne ayant le pouvoir de signature.
Portail de l’écriture

https://blog.signaturit.com › fr › signature-pour-ordre

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Signature pour ordre : définition, formalités et alternative
Comment signer pour ordre ? La personne qui signe pour le compte d’une autre personne, doit, à l’endroit réservé à la signature où le nom de cette dite personne apparaît, écrire la mention P.O. (pour ordre) ou P/O ou PO, puis écrire son nom et apposer sa propre signature. La mention PO indique que la signature est faite pour une autre personne.

https://ediplome.net › carriere › comment-signer-un-courrier-pour-ordre-2

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Comment signer un courrier pour ordre – eDiplome
Comment signer un courrier pour ordre ? La personne qui signe pour le compte d’une autre personne, doit, à l’endroit réservé à la signature où le nom de cette dite personne apparaît, écrire la mention P.O. (pour ordre) ou P/O ou PO, puis écrire son nom et apposer sa propre signature.La mention PO indique que la signature est faite pour une autre personne.

https://business.toutcomment.com › article › comment-signer-une-lettre-pour-une-autre-personne-3151.html

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Comment signer une lettre pour une autre personne
Les initiales p.o, po, p/o, signifient pour ordre ou par ordre de, et sont utilisées dans le cas où il n’existe pas de procuration officiellement octroyée, sa valeur juridique est mineure. Signez avec vos noms et prénoms et à côté ou en dessous, inscrivez la mention « au nom de » ou « pour », puis les noms et prénom de l’autre personne.

https://nebuleuse-bougies.com › pour-ordre-comment-signer-76422

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Pour ordre comment signer | nebuleuse-bougies.com
Comment signer pour la commande? La personne qui signe pour le compte d’une autre personne doit, à l’endroit réservé à la signature où figure le nom de cette personne, inscrire la mention P.O. (pour la commande) ou P / O ou PO, puis écrivez votre nom et signez. Pour ordre comment signer en vidéo Comment signer un document et l’envoyer par mail ?

https://business.toutcomment.com › article › comment-signer-pour-un-autre-9131.html

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Comment signer pour un autre – 4 étapes
Étapes à suivre: 1 Tout d’abord, la chose la plus importante est que la personne vous donne une procuration, qui servira comme document légal prouvant qu’elle vous donne l’autorisation de signer en son nom. Pour cela, il est nécessaire que cette personne signe la procuration, qui doit être validée par un notaire ou un avocat. 2

https://nebuleuse-bougies.com › comment-signer-pour-ordre-exemple-1948

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Comment signer pour ordre exemple – nebuleuse-bougies.com
Comment s’inscrire pour une commande? Une personne qui signe au nom d’une autre personne, dans l’espace prévu où apparaît le nom de ladite personne, doit inscrire la lettre PO (pour commande) ou P/O ou PO, et inscrire son nom et adhérer à son Signature. La mention PO indique que la signature est pour une autre personne.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Pour_ordre

https://fr.wikipedia.org › wiki › Pour_ordre
Pour ordre — Wikipédia
Le signataire effectif écrit, manuellement, sur le document prêt à signature avec le nom du signataire en temps normal dactylographié, Pour ordre, nom du signataire effectif et signe le document. Aspect juridique [ modifier | modifier le code]

https://www.eurojuris.fr › categories › discipline-et-licenciement-7900 › articles › la-signature-pour-ordre-de-la-notification-de-licenciement-10404.htm

https://www.eurojuris.fr › categories › discipline-et-licenciement-7900 › articles › la-signature-pour-ordre-de-la-notification-de-licenciement-10404.htm
La signature pour ordre de la notification de licenciement
Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l’espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la notification de licenciement avait été signée par une autre personne avec la mention « pour ordre ».

https://www.generation-nt.com › reponses › redaction-courrier-avec-signature-en-p-o-entraide-1255851.html

https://www.generation-nt.com › reponses › redaction-courrier-avec-signature-en-p-o-entraide-1255851.html
rédaction courrier avec signature en p.o : Forum Word – Génération-NT
123Greenways répond : Bonjour, Merci pour cette explication claire et efficace ! Bonjour, la formule en usage pour signer à la place du supérieur hiérarchique se

https://edile.fr › elections-dans-quel-ordre-se-deroule-loperation-de-vote

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Le déroulement d’une opération de vote – édile
Les opérations de vote se déroulent en plusieurs étapes, suivant un ordre précisément fixé par les textes. Le déroulement de l’opération de vote peut être résumé selon le schéma suivant : 1. L’électeur se présente à la table où sont déposés les bulletins et les enveloppes. Son identité et son inscription sur les… Lire la suite »Le déroulement d’une opération de vote