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comment se verser des dividendes ?

**Comment se verser des dividendes ?**

Vous êtes propriétaire d’une entreprise ou d’une société et vous êtes à la recherche de moyens de vous remunerer sans être assujetti aux charges sociales ? Les dividendes peuvent être une solution adaptée. Mais comment fonctionne-leur versement et quels sont les avantages et les inconvénients de cette méthode de remunération ?

**Qu’est-ce que les dividendes ?**

Les dividendes sont des revenus distribués aux associés d’une société par la société elle-même. Ils sont généralement versés une fois par an, après la clôture de l’exercice, et représentent une partie du bénéfice réalisé par la société.

**Comment se décide de verser des dividendes ?**

La décision de verser des dividendes est prise en assemblée générale ordinaire (AGO) par les associés de la société. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :

– La société doit avoir réalisé un bénéfice ;
– Les associés réunis en AGO doivent avoir voté en faveur du versement de dividendes.

À noter que les associés peuvent décider de verser des dividendes proportionnellement à leur participation dans la société.

**Les étapes du versement des dividendes**

1. **La décision de l’AGO** : les associés réunis en AGO décident du versement de dividendes après avoir vérifié les conditions nécessaires.
2. **La fixation des dividendes** : les associés fixent le montant des dividendes à verse.
3. **Le paiement des dividendes** : les dividendes sont payés dans les 3 mois suivant la décision de l’AGO.
4. **Le remboursement de la dette sociale** : les dividendes sont ensuite soumis à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), des cotisations sociales des indépendants et à l’impôt sur le revenu (IR).

**Avantages et inconvénients des dividendes**

Les dividendes offrent divers avantages : vous pouvez choisir de ne pas payer les cotisations sociales, et bénéficier d’une certaine flexibilité dans votre mode de remunération.

Cependant, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société et peuvent être imposés à la source. De plus, les dividendes ne sont pas garantis ni automatiques, et il est donc nécessaire de voter en faveur du versement de dividendes en AGO.

**Exemples d’entreprises qui distribuent des dividendes**

* Les actionnaires d’un SA (Société Anonyme) ou SAS (Société par Actions Simplifiée) peuvent percevoir des dividendes en fonction de la fraction d’action qu’ils détiennent dans l’entreprise.
* Les associés d’un SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peuvent percevoir des dividendes quant à eux, bien qu’au prorata de leurs souscriptions.

**Conclusion**

Les dividendes constituent un moyen de vous remunerer sans être assujetti aux charges sociales, mais il est essentiel de comprendre comment ils fonctionnent et quelle est leur législation. La décision de verser des dividendes est prise en assemblée générale ordinaire et peut impliquer les différentes étapes que nous avons présentées ci-dessus.

Assurez-vous de vérifier les conditions requises avant de décider de verser des dividendes, car cela peut avoir des conséquences importantes sur votre entreprise.

Espérons que cet article vous ait donné une idée claire de ce qu’est le versement de dividendes et comment il fonctionne. Si vous avez des questions ou besoin de plus de connaissances ainsi que des conseils, vous pouvez vous rapprocher d’un fiscaliste ou encore de l’administration fiscale pour obtenir des informations plus précise et ciblée.