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comment obtenir lettres patentes ?

Comment obtenir des lettres patentes ?

Les lettres patentes sont un acte authentique attesté par un officier public compétent, selon les lois du Québec et du Canada. Elles constituent un élément important dans la constitution d’une personne morale sans but lucratif, en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Obtenir des lettres patentes peut sembler être un processus complexe, mais en suivant les étapes appropriées, il est possible de l’accomplir sans tracas.

Tout d’abord, il est important de comprendre ce que sont les lettres patentes. Selon le Code civil du Québec (art. 2813), les lettres patentes constituent un acte authentique qui porte le sceau apposé par l’officier public. Elles rendent public et opposable à tous un privilège, c’est-à-dire un droit, attaché à un statut, un bien matériel ou immatériel ou son exploitation.

Les lettres patentes sont accessibles depuis 1788 via le Registre des lettres patentes foncières du Ministère de la justice du Québec. Pour consulter celles qui ont été produites depuis cette date, il faut demander une copie certifiée des lettres patentes foncières voulues. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez contacter le Ministère de la justice du Québec au numéro de téléphone suivant : 418 643-5140 option 3.

Il est important de noter qu’il faut généralement prévoir un délai d’environ deux semaines avant l’émission des lettres patentes. Il est donc recommandé de planifier à l’avance si vous prévoyez en faire la demande.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les lettres patentes, vous pouvez consulter la vidéo explicative intitulée « Obtenir des lettres patentes » sur YouTube. Cette vidéo, produite par Loisirs Laurentides, vous expliquera les étapes à suivre pour obtenir des lettres patentes.

Enfin, si vous souhaitez en savoir plus sur les lettres patentes et leur histoire, vous pouvez consulter la page Wikipédia dédiée à ce sujet. Vous y apprendrez que les lettres patentes étaient sous l’Ancien Régime une sorte d’acte législatif émis par le souverain, rendant public et opposable à tous un privilège, c’est-à-dire un droit, attaché à un statut, un bien matériel ou immatériel ou son exploitation.

En conclusion, obtenir des lettres patentes est un processus important pour toute personne morale sans but lucratif constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. En suivant les étapes appropriées et en planifiant à l’avance, il est possible d’obtenir des lettres patentes rapidement et facilement.