comment est il possible de modifier la constitution ?

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Peut-on modifier la Constitution ? | Conseil constitutionnel
Selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé, c’est-à-dire le pouvoir de réviser la Constitution, « est souverain » ( décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l’Union européenne, cons. 19). Ainsi, une révision constitutionnelle peut avoir pour objet d’abroger, de modifier ou de compléter des …

https://www.minilex.fr › a › comment-modifier-la-constitution

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Comment modifier la Constitution – Minilex
Il revient alors aux citoyens d accepter ou de refuser la révision de la Constitution qui est proposée. Cette procédure a l avantage, pour le chef de l Etat, de passer outre une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l accord est indispensable dans la procédure définie par l article 89.

https://www.lejdd.fr › Politique › comment-modifier-la-constitution-4100642

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Comment modifier la Constitution – Le Journal du Dimanche
21 mars 2022Pour modifier le texte fondateur de la Ve République, il y a plusieurs moyens, prévus justement dans la Constitution. Retrouvez toutes les antisèches du Journal de Demain ici. D’abord, il y a …

https://www.conseil-constitutionnel.fr › sites › default › files › 2018-07 › La Constitution en questions.pdf

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PDF Peut-on modifier la Constitution – Conseil constitutionnel
Peut-on modifier la Constitution ? Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article – l’article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l’article 11 de la Constitution. L’usage de ce

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19555-reviser-une-constitution

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Réviser une Constitution| vie-publique.fr
L’intérêt de cette procédure est de pouvoir adapter la Constitution aux circonstances sans formalisme excessif et sans blocage politique. Mais elle présente cependant le risque d’aboutir à une instabilité du texte constitutionnel. Celui-ci peut être modifié au gré des circonstances et des rapports de force, alors même qu’il a pour fonction de mettre en place un cadre …

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19594-quelle-est-la-procedure-de-revision-de-la-constitution-de-1958

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Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958| vie …
La procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution. L’initiative de la révision, telle qu’elle est définie à l’art. 89 de la Constitution, revient soit : au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de projet de révision ;

https://www.liberation.fr › politiques › 2017 › 02 › 14 › cette-constitution-que-tous-les-candidats-veulent-modifier_1548199

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Cette Constitution que tous les candidats veulent modifier
Il est également possible de réviser la Constitution au moyen de l’article 11. Le projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, est …

https://www.francetvinfo.fr › monde › usa › presidentielle › donald-trump › presidentielle-americaine-un-changement-de-constitution-est-il-possible_4173353.html

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un changement de Constitution est-il possible – Franceinfo
8 nov. 2020La Constitution peut-elle être changée ? Le processus de la Constitution américaine, j’irai jusqu’à dire qu’il est plus compliqué que le processus constitutionnel pour modifier la …

https://www.francetvinfo.fr › elections › presidentielle › candidats › presidentielle-2022-marine-le-pen-peut-elle-modifier-la-constitution-par-referendum_5089108.html

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Présidentielle 2022 : Marine Le Pen peut-elle modifier la Constitution …
18 avr. 2022Priorité nationale, immigration : si elle est élue, Marine Le Pen affirme qu’elle organisera des référendums sur de nombreux sujets. Cependant, il faudrait pour cela commencer par modifier la …

https://www.nouvelobs.com › monde › 20040225.OBS4877 › comment-modifier-la-constitution-americaine.html

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Comment modifier
la Constitution américaine – L’Obs
Comment modifier. la Constitution américaine. Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l’estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des États, convoquera une convention pour en proposer ; dans l’un et l’autre cas, ces amendements seront valides …