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Description

Pour les articles homonymes, voir FPR.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un fichier informatique de la police nationale française, utilisé également par la Gendarmerie Nationale. Il est sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur (modifié par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).
Le rapport Bauer de 2007 sur les « fichiers de police et de gendarmerie » affirme qu’il a été créé par l’arrêté du 15 mai 1996 (modifié par l’arrêté du 2 septembre 2005)1. En fait, ce fichier existait depuis au moins 1990, puisqu’il est cité dans une circulaire du 25 janvier 19902 et que le Conseil d’État a été saisi d’une question le concernant en 19913. Mais son origine remonterait à 19694 avec la fusion de multiples bulletins périodiques et fiches signalétiques pour voir son traitement automatisé 1.
Le FPR vise les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche administrative ou judiciaire ; à chaque catégorie de recherche correspondant un type de fiche particulier5. Cela inclut les personnes faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière2.
Selon le rapport Alain Bauer, « le fichier des personnes recherchées a fait, en 2005, l’objet de 39 millions de consultations qui ont donné lieu à plus de 44 000 découvertes par les services de police et les unités de gendarmerie. Au 31 août 2006, le FPR contenait 280 679 fiches »5. Au 1er novembre 2010, ce nombre s’élève à 406 8496, et le fichier aurait fait l’objet, pendant l’année 2012, de 85 millions de consultations7. Au 15 novembre 2018, le FPR contenait 620 000 fiches. 8
Interconnexions[|]
Le FPR est lié au Système d’information Schengen (SIS)5 ainsi qu’au Fichier des passagers aériens (FPA).
Certaines parties du FPR sont interconnectées avec l’AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)9.
Le fichier est systématiquement consulté lors des délivrances de titres d’identité et de séjour (carte nationale d’identité, DELPHINE (passeport), visa et AGDREF)5.
Les fiches[|]
Les fiches contiennent des informations sur l’identité de la personne recherchée, son signalement, sa photographie, le motif de la recherche et l’attitude à adopter en cas de découverte de l’individu6.
Ces fiches sont classées en vingt-et-un sous-fichiers en fonction du motif de la recherche de l’individu6 :
AL : aliénés ;
E : police générale des étrangers ;
FSPRT : Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste10 ;
IT : interdiction du territoire ;
M : mineurs fugueurs ;
PJ : recherches de police judiciaire ;
R : opposition à résidence en France ;
S : sûreté de l’État ;
T : débiteur envers le Trésor ;
TE : opposition à l’entrée en France ;
V : évadés ;
X : personnes disparues ;
etc.
FSPRT[|]
Article détaillé : Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est créé par le décret du 5 mars 2015, quelques mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, afin de mieux centraliser le suivi des individus dont le niveau de radicalisation est susceptible de basculer vers le terrorisme. Créé pour mieux centraliser le suivi des individus radicalisés susceptibles de basculer vers le terrorisme, il contient en novembre 2018 20 459 fiches11 dont 4 000 « objectifs » des services. Le FSPRT recense à la fois des individus considérés comme dangereux et d’autres repérés sur des signaux faibles. Généralement, un service de police (ou le justice le cas échéant) est assigné pour suivre chaque dossier. L’inscription sur le fichier S pour pister les déplacements de ces individus n’est pas automatique12,13.
Modifications du FPR et avis du Conseil d’État[|]
Saisi en 1991 par le Ministère de l’Intérieur, le Conseil d’État (CE) a considéré que l’enregistrement au FPR des personnes qui se voyaient refuser la délivrance ou le renouvellement d’un passeport par décision administrative était légal3. La non-délivrance d’un passeport est autorisé par le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792, qui possède « force de loi » selon le CE. Toutefois, en vertu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 2), de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (protocole no 4) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 12), l’administration ne peut refuser un passeport « que si les déplacements à l’étranger de celui qui le demande sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique »3.
En 2002, une fiche X pour améliorer les recherches de personnes disparues a été ajoutée au FPR, puis une photographie des personnes disparues en 20065.
Le FPR a été mis en conformité, par l’arrêté de 2005, avec la « loi sur la présomption d’innocence » du 15 juin 2000 (dite « loi Guigou »), la « loi sur la sécurité intérieure » (LSI) du 18 mars 2003 et la « loi Perben II » du 9 mars 20045.
La « loi sur la sécurité intérieure » (LSI), proposée par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, a notamment étendu le fichier à de nouvelles peines et mesures de sûreté prescrites par les autorités judiciaires, tout en autorisant l’accès aux agents des douanes 5. L’article 24 de la LSI autorise aussi la cession réciproque d’informations entre les fichiers français et ceux d’organismes ou de services de police étrangers, sous certaines conditions juridiques5.
L’arrêté de 2005 a aussi inclus, pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, la possibilité d’inscription au fichier des personnes découvertes sans identité d’état civil : cadavre non identifié, amnésique, nouveau-né5.
Enfin, la « loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme » a contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes à transmettre les données PNR (concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le FPR14.
Références[|]
↑
a et b Alain Bauer et autres, « Fichiers de police et de gendarmerie – Le Fichier des personnes recherchées (FPR) » [], Collection des rapports officiels, sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr [], Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice et Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, décembre 2006 (consulté le 24 novembre 2015), p. 24 (22 du PDF)
↑
a et b Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l’application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France [], Légifrance.
↑
a b et c Conseil d’État, « Section de l’intérieur, no 350 924 »(.org • Wikiwix • .is • Google • Que faire ?), 12 novembre 1991
↑ Pierre Breteau, « Attentats du 13 novembre : qu’est-ce qu’une « fiche S » ? » [], Les Décodeurs, sur https://www.lemonde.fr [], Le Monde, novembre 2015 (consulté le 24 novembre 2015)
↑
a b c d e f g h et i rapport « Fichiers de police et de gendarmerie- Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » [] de 2007, dirigé par Alain Bauer, p. 24-26.
↑
a b et c CNIL, « FPR : Fichier des personnes recherchées » [], sur CNIL, 19 novembre 2013 (consulté le 23 août 2015)
↑ « Les « fichés S », suspects mais pas coupables » [], sur L’Obs (consulté le 6 juillet 2020)
↑ « FPR : Fichier des personnes recherchées | CNIL » [], sur www.cnil.fr (consulté le 18 janvier 2019)
↑ Page [] de la CNIL sur l’AGDREF.
↑ Fichier créé par un décret datant du 5 mars 2015, quelques mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, afin de mieux centraliser le suivi des individus dont le niveau de radicalisation est susceptible de basculer vers le terrorisme. Cf. « Ce que l’on sait au lendemain de l’attaque des Champs-Elysées » [], sur lemonde.fr, 21 avril 2017.
↑ Le JDD, « Terrorisme : plus de 20.000 personnes inscrites au FSPRT » [], sur lejdd.fr (consulté le 12 décembre 2018)
↑ Élise Vincent, « Attaque sur les Champs-Elysées : le parcours ultraviolent de Karim Cheurfi » [], sur lemonde.fr, 21 avril 2017 (consulté le 13 mai 2017).
↑ « Ce que l’on sait au lendemain de l’attaque des Champs-Elysées » [], sur lemonde.fr, 21 avril 2017.
↑ CNIL, Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés [], 26 octobre 2005.
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Coopération policière et judiciaire en Europe
Fichage en France
Fiche S
Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste
Liens externes[|]
« FPR : Fichier des personnes recherchées » [], sur CNIL.fr, 19 novembre 2013
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Lorsque la recherche impliquant la personne humaine concerne le domaine de la maïeutique et répond aux conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 1121-5, l’investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.

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