à qui appartient un chemin d’exploitation ?

Description

https://www.lafranceagricole.fr/article/exploitation-a-qui-appartient-le-chemin-1,0,566424916.html

Exploitation – A qui appartient le chemin?
https://www.lafranceagricole.fr/article/exploitation-a-qui-appartient-le-chemin-1,0,566424916.html
Le chemin d’exploitation est, en l’absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains. Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Selon la jurisprudence, le seul fait pour un chemin d’être qualifié de rural emporte présomption de propriété pour la commune. Aussi, en cas de litige, ce n’est pas à la commune de démontrer que le chemin lui …

https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm

Chemins d’exploitation: comment déterminer leur usage et …
https://www.eurojuris.fr/categories/copropriete-5200/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains , chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152166/2009-12-31/

Chapitre II : Les chemins et les sentiers d’exploitation …
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152166/2009-12-31/
Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés.

https://www.antarius-avocats.com/publications/chemin-d-exploitation-chemin-rural-c-est-quoi

Chemin d’exploitation, chemin rural, c’est quoi …
https://www.antarius-avocats.com/publications/chemin-d-exploitation-chemin-rural-c-est-quoi
En 2011, sur le fondement des dispositions de l’article 162-1 du code rural, la troisième chambre civile avait eu l’occasion de livrer une définition de principe du chemin d’exploitation. Les chemins et sentiers d’exploitation sont « ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu’ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit, mais l’usage en est commun à tous les …

https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817626.html

Chemins d’exploitation et droit de passage – Sénat
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817626.html
Selon les dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation.

https://www.actu-juridique.fr/administratif/urbanisme-construction/chemin-dexploitation-et-servitudes-la-cour-persiste-et-signe/

Chemin d’exploitation et servitudes : la cour persiste et …
https://www.actu-juridique.fr/administratif/urbanisme-construction/chemin-dexploitation-et-servitudes-la-cour-persiste-et-signe/
Rompant avec l’ancienne qualification d’indivision forcée et perpétuelle, le législateur, à la fin du XIX e siècle 3, a établi que le chemin d’exploitation appartient en principe de manière privative 4 aux riverains de celui-ci jusqu’à la moitié de sa largeur, en front du fonds desservi 5. Pour autant, les dispositions du Code rural offrent la possibilité de déroger à cette règle. Ainsi, un chemin d’exploitation peut potentiellement appartenir de manière …

https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/

Tout savoir sur le chemin rural et le chemin d’exploitation
https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/
Le chemin d’exploitation est entretenu par les propriétaires riverains : Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de…

https://www.lagazettedescommunes.com/392409/quel-est-le-regime-juridique-applicable-entre-un-chemin-dexploitation-et-un-chemin-rural/

Quel est le régime juridique applicable entre un chemin d …
https://www.lagazettedescommunes.com/392409/quel-est-le-regime-juridique-applicable-entre-un-chemin-dexploitation-et-un-chemin-rural/
Pour ce qui les concerne, les chemins et sentiers d’exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l’usage est commun à tous les riverains (Cass. Civ. …

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5087103-ancien-chemin-cadastre-sur-propriete-privee

Ancien chemin cadastré sur propriété privée. – Immobilier …
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5087103-ancien-chemin-cadastre-sur-propriete-privee
Il vous faut vous renseigner à la Mairie pour savoir si ce chemin appartient à la commune; l’indication du cadastre ne suffit absolument pas.

https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/quest-ce-quun-chemin-dexploitation /

Qu’est-ce qu’un chemin d’exploitation ? – Les Affiches de …

Qu’est-ce qu’un chemin d’exploitation ?

Aux termes de l’article L 162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « les chemins d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l’usage en est commun à tous les intéressés. L’usage de ces chemins peut être interdit au public ».