qui fait les actes administratifs unilatéraux ?

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Les actes administratifs unilatéraux| vie-publique.fr
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types : les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre.

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Acte administratif unilatéral : définition et régime juridique – JurisLogic
1 juil. 2021L’acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. Si l’on déconstruit cette définition, l’acte administratif unilatéral est :

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L’acte administratif unilatéral : définition et régime – Fiches-droit.com
22 mars 2022Ainsi, les personnes privées qui gèrent un service public peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, à deux conditions (CE, 13 janvier 1961, Magnier) : la décision doit être prise pour l’exécution de la mission de service public dont la personne privée est investie ; et

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Les actes de l’administration : les actes administratifs unilatéraux

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Les actes de l’administration : les actes administratifs unilatéraux
L’acte administratif unilatéral peut se définir comme l’acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations juridiques des tiers sans leur consentement. 1.1.1. L’acte administratif émane d’une personne publique

https://www.maxicours.com › se › cours › l-acte-administratif-unilateral

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L’acte administratif unilatéral – Maxicours
Le régime de l’acte administratif unilatéral a. La formation de l’acte Les règles d’élaboration Certaines formalités ne sont pas substantielles. L’autorité peut donc s’en affranchir sans que l’acte soit entaché d’une illégalité propre à justifier son annulation.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20270-actes-administratifs-unilateraux-ou-contrats-administratifs

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Actes administratifs unilatéraux ou contrats … – Vie publique.fr
Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d’action unilatérale de l’administration envers ses administrés par lequel elle leur impose sa volonté, tandis que les contrats administratifs sont un procédé d’action bilatéral, qui suppose un échange de volontés et l’accord des deux parties. Dernière modification : 30 juin 2018 2 minutes

https://www.fallaitpasfairedudroit.fr › droit-administratif › actes-administratifs › la-notion-d-acte-administratif-unilateral

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La notion d’acte administratif unilatéral – Fallait pas faire du droit
La notion d’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral peut se définir de deux façons. Par son auteur, d’abord : c’est, ainsi, l’acte d’une personne publique, même si, dans certaines hypothèses, il peut aussi être édicté par une personne privée.

https://www.lagazettedescommunes.com › 71530 › lacte-administratif-unilateral-fiche-de-revision-n-1

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L’acte administratif unilatéral – Fiche de révision n° 1
Cet article fait partie du dossier. Le droit administratif 1 : les grands principes de l’action administrative . L’acte unilatéral doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les …

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DA I Leçon n° 6 : Les catégories d’actes administratifs unilatéraux
Lorsqu’un acte administratif (en principe un décret, mais aussi une ordonnance) est adopté en Conseil des ministres, il ne l’est pas par un organe collégial : ce sont plusieurs autorités administratives qui ont participé à l’élaboration de l’acte. Est en revanche une délibération l’acte administratif adopté par un Conseil municipal.

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leaparis10.free.fr › l2s1 › droit › dt_admin_chap2.pdf
PDF Chapitre 2 : Les actes administratifs unilatéraux Introduction
I. Elaboration des actes administratifs unilatéraux A) Auteur de l’acte Qui peut faire des AAU ? Au niveau national : le président de la république (notamment pour les décrets délibérés en conseil des ministres), article 13 le 1er ministre (il dispose du pouvoir d’exécution des lois) : il va prendre des règlements pour