qui fait les directives européennes ?

Description

https://fr.wikipedia.org › wiki › Directive_de_l’Union_européenne

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Directive de l’Union européenne — Wikipédia
En d’autres termes, la directive est un texte adopté par les institutions de l’Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur droit interne (on parle de « transposition » en droit national), notamment par des actes législatifs ou réglementaires. Les États disposent pour ce faire d’un délai de transposition.

https://www.vie-publique.fr › infographie › 270016-infographie-quest-ce-quune-directive-europeenne

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Qu’est-ce qu’une directive européenne – Vie publique.fr
La directive européenne. C’est quoi ? Acte juridique de l’UE, une directive est proposée par la Commission européenne, adoptée par le Conseil de l’UE avec ou sans le Parlement européen. À quoi sert-elle ? Elle rapproche les législations des États membres. Comment s’applique-t-elle ? Elle doit être transposée dans le droit interne de …

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20371-actes-juridiques-de-lue-quest-ce-quune-directive

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Actes juridiques de l’UE : qu’est-ce qu’une directive – Vie publique.fr
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour l’atteindre dans les délais fixés par elle.

https://european-union.europa.eu › institutions-law-budget › law › types-legislation_fr

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Règlements, directives et autres actes législatifs – European Union
Directives Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l’UE. Toutefois, chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre.

https://www.touteleurope.eu › fonctionnement-de-l-ue › qu-est-ce-qu-une-directive

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Qu’est-ce qu’une directive – Touteleurope.eu
7 janv. 2021La Commission européenne fait une proposition de directive, sur laquelle se prononcent le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Le texte législatif passe une ou deux fois au Parlement ainsi qu’au Conseil, tout dépend si l’institution présente ou non un amendement.

https://ec.europa.eu › info › law › law-making-process › applying-eu-law_fr

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Appliquer la législation européenne | Commission européenne
Les directives doivent être transposées par les pays de l’UE dans leur législation nationale. La Commission vérifie que la législation de l’UE est appliquée correctement et en temps utile, et prend des mesures si ce n’est pas le cas. La législation de l’UE et son application

https://european-union.europa.eu › institutions-law-budget › law › find-legislation_fr

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Consulter la législation – European Union
La législation de l’Union européenne (UE) est composée: des traités fondateurs, qui ont institué l’Union européenne et régissent son fonctionnement des règlements, directives et décisions, qui ont un effet direct ou indirect sur les États membres de l’UE. Législation en vigueur Législation de l’UE (EUR-Lex)

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Directive_communautaire.htm

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Définition : Directive communautaire ou européenne – Toupie
Autrefois appelées directives communautaires, les directives européennes ou de l’ Union européenne sont des actes juridiques du droit européen adoptés par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne. Leur objectif est d’ harmoniser les législations des Etats-membres de l’Union européenne.

https://chevaliersdesgrandsarrets.com › 2012 › 01 › 31 › directives-europeennes-droit-interne

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Les directives européennes et le droit interne
Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. «

https://www.touteleurope.eu › fonctionnement-de-l-ue › droit-europeen-droit-national-quels-liens-entretiennent-ils

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Le droit européen prime-t-il le droit français – Touteleurope.eu
20 oct. 2021Traités, règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne : les Etats membres dont la France sont tenus d’appliquer le droit de l’UE. C’est ce que l’on appelle la primauté du droit européen. En pratique, qu’implique ce principe ?