qu’est ce que la capacité juridique ?
- Listed: 3 juillet 2022 11 h 26 min
Description
Capacité juridique : définition et régime de protection
La capacité juridique est un concept juridique qui désigne la capacité d’une personne à être titulaire de droits et à exercer des responsabilités juridiques. Elle détermine la capacité d’une personne à comprendre et à agir en conformité avec le droit, à être reconnue en tant que sujet de droits et d’obligations, et à prendre des décisions juridiques.
La capacité juridique se divise généralement en deux catégories :
- Capacité de jouissance : Cela signifie que chaque individu, indépendamment de son âge ou de sa condition, a le droit d’être titulaire de droits et de posséder des biens. Cela signifie que tout le monde peut posséder des biens, même un enfant qui possède des jouets, par exemple.
- Capacité d’exercice : Cette capacité se réfère à la capacité d’une personne à exercer ses droits et à prendre des décisions juridiques. Par exemple, une personne adulte a la capacité d’exercice pour signer des contrats, prendre des décisions médicales, voter et ainsi de suite.
Cependant, il est important de noter que la capacité juridique peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :
- Âge : La capacité juridique est souvent associée à l’âge. Dans de nombreuses juridictions, les mineurs (personnes en dessous de l’âge de la majorité légale) ont une capacité d’exercice limitée, tandis que les adultes ont une capacité d’exercice complète.
- Incapacité mentale : Les personnes atteintes de troubles mentaux graves peuvent voir leur capacité juridique limitée. Dans de tels cas, un tuteur légal peut être nommé pour les représenter légalement.
- Droit de la famille : Les lois régissant la capacité juridique peuvent également être appliquées différemment en matière de mariage, de divorce, de garde d’enfants et d’autres questions familiales.
- Protection des droits des enfants et des personnes vulnérables : Les lois prévoient généralement une protection spéciale pour les enfants et d’autres groupes vulnérables pour garantir qu’ils ne sont pas exploités ou maltraités en raison de leur manque de maturité ou de leur vulnérabilité.
Il est important de noter que la capacité juridique vise à équilibrer le droit d’une personne à exercer ses droits légaux avec la nécessité de protéger les personnes vulnérables et de garantir le bon fonctionnement de la société. Les réglementations spécifiques concernant la capacité juridique peuvent varier d’un pays à l’autre, et même d’une juridiction à l’autre, mais elles ont toutes pour objectif commun de protéger les droits des individus.
https://protection-des-personnes.ooreka.fr › astuce › voir › 574517 › capacite-juridique
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Capacité juridique : définition et régime de protection – Ooreka
Capacité juridique et la sanction des actes de l’incapable. Si un acte est passé par un incapable qui ne pouvait le faire seul, la sanction est la nullité. Il s’agit d’une nullité relative de l’acte, c’est-à-dire qu’elle ne peut être invoquée que par la personne que la loi protège ou son représentant légal.
https://www.maxicours.com › se › cours › la-capacite-juridique
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La capacité juridique – Maxicours
1. Définition de la capacité juridique. La capacité juridique est l’ aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même. • Capacité de jouissance (c’est l’aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C’est donc la possibilité de disposer de …
https://www.ionos.fr › startupguide › creation › capacite-juridique
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Capacité juridique : de quoi s’agit-il et qui est concerné ? – IONOS
27 juil. 2020A l’inverse de la capacité de jouissance dont disposent tous les hommes à la naissance, la capacité juridique dépend de l’âge et la santé mentale de la personne. Cela veut dire qu’il y a des personnes qui ne sont pas capables juridiquement.Les personnes qui ne sont pas capables juridiquement doivent donc être protégées, afin de ne pas se mettre en danger financièrement.
https://droit-finances.commentcamarche.com › faq › 4025-capacite-juridique-definition
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Capacité juridique (définition) – Droit-Finances
Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle). L’émancipation d’un mineur lui confère par exemple la capacité juridique lui permettant d’accomplir, au même titre qu’un majeur, de nombreux actes de la vie civile qui requièrent en principe la majorité légale.
https://www.documentissime.fr › dossiers-droit-pratique › dossier-263-les-conditions-de-l-action-en-justice › la-capacite-juridique.html
La capacité juridique | Les conditions de l’action en justice …
La capacité juridique. 3. La capacité juridique. La capacité juridique constitue une troisième condition nécessaire à l’exercice d’une action en justice. Il est en effet obligatoire d’être capable juridiquement pour pouvoir agir en justice. Il faut entendre par là que les majeurs incapables et les mineurs sont soumis à des règles …
https://aurelienbamde.com › 2017 › 07 › 14 › la-notion-de-capacite-juridique
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La notion de capacité juridique – A. Bamdé & J. Bourdoiseau
In Droit des contrats, Droit des obligations, Droit des personnes. Posted Juil 14, 2017. Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer. Classiquement on distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice.
https://www.explic.com › droit › qu-est-ce-que-la-capacite-juridique
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Qu’est ce que la capacité juridique – EXPLIC
Capacité juridique. La capacité juridique est le terme qui est utilisé afin de définir les aptitudes d’une personne physique à être en mesure de pouvoir jouir de ses droits et de ses obligations mais cela permet également de définir les facultés de cette personne physique à pouvoir exercer ses droits et ses obligations.
https://www.century21-le-calvez-guingamp.com › actus › 2910651655 › la-capacite-juridique-quest-ce-que-cest
La capacité juridique, qu’est-ce que c’est – CENTURY 21 Le Calvez
3 mars 2022Publié le 03/03/2022. Dans le Droit Français, la capacité juridique d’une personne physique est l’ aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire d’un ou plusieurs droits. La capacité d’ exercice est plus forte, puisque c’est l’aptitude à exercer soi-même un …
https://www.cdad-nord.justice.fr › c › 25 › 6 › la-capacite-juridique-et-capacite-civile.html
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La capacité juridique et la capacité civile – C.D.A.D Du Nord
La capacité juridique et la capacité civile. En devenant majeur, une personne acquiert la capacité juridique. Cela signifie qu’elle dispose de la capacité d’exercice et de la capacité de jouissance. Elle bénéficie ainsi de droits qu’elle pourra exercer librement. Certaines personnes, en raison de leur état de santé (altération …
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › capacite.php
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Capacité – Définition – Dictionnaire Juridique
La capacité est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine.. Bien qu’elles soient capables de faire d’autres actes, il est certains engagements que pour des …
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