quand faut-il un permis d’exploitation ?

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https://www.permis-de-exploitation.com › 513-l-obligation-permis-exploitation.html

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Obligation de passer le permis d’exploitation, est-ce important
Toutefois, pour en faire la demande auprès de la mairie, vous aurez besoin d’une copie du permis d’exploitation en cours de validité, que vous pouvez obtenir après un stage de quelques heures dans un centre agréé par le ministère de l’Intérieur. Qui est concerné par le permis d’exploitation ?

https://www.permis-de-exploitation.com › 420-l-reglementation-permis-exploitation.html

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La réglementation du Permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est obligatoire depuis le 31 mars 2006 pour toute personne désirant gérer un établissement de type débit de boissons (restaurant, café, bar, pizzéria, discothèque…).

https://www.permis-de-exploitation.fr › guides › permis-dexploitation

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Règlementation du permis d’exploitation
Acquérir son permis d’exploitation C’est l ‘article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006 qui instaure le permis d’exploitation, et ce, de manière obligatoire. Cette obligation touche toute personne désireuse d’ouvrir une entreprise (SARL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) délivrant de l’alcool.

https://www.permisdexploitation.fr

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Permis d’exploitation
Les cas où le permis d’exploiter est obligatoire. Depuis 2006, le permis d’exploitation est obligatoire pour tous les gérants d’établissement de la restauration et de l’hôtellerie pour les sensibiliser sur la prévention et les dangers de l’alcoolisme. Quelle est la définition de ce permis d’exploitation ? Pourquoi a-t-il été créé ?

https://www.permis-de-exploitation.com › 498-l-declarer-permis-exploitation.html

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Déclaration du permis d’exploitation
En effet, l’article L 3332-4 du code de la santé publique prévoit un délai de 15 jours entre la déclaration du permis d’exploitation et des licences et l’ouverture de l’établissement. Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions pour l’établissement et pour l’exploitant.

https://oaformation.com › obligation-de-formation-au-permis-dexploitation

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Obligation de formation au permis d’exploitation, pour qui
Ce permis d’exploitation est indispensable pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un établissement visant à obtenir la licence de débit de boissons et a été créé pour sensibiliser les métiers de la restauration et de l’hôtellerie pour prévenir et lutter contre les dangers addictifs et autres liés à la distribution d’alcool.

https://oaformation.com › co-gerant-permis-dexploitation

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Co-gérance qui doit passer le permis d’exploitation – OAFormation
L’obligation du permis d’exploitation entre gérant et cogérant C’est l’article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique et son décret d’application qui décrivent l’obligation du permis d’exploitation débit de boissons ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit ( Articles L.3332-1-1 et L. 3331-4 du même code).

https://www.permisexploitationbar.com › pour-quelles-licences

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Obligation du Permis d’exploitation : Pour quelles licences?
Il faut donc noter que le permis d’exploitation est personnel, c’est-à-dire qu’en cas de vente, de translation ou de mutation, les droits résultant de ce permis ne sont pas transmis au nouveau propriétaire. Celui-ci doit donc à son tour, suivre une formation, en vue d’acquérir en son nom propre, le permis d’exploitation bar.

https://www.permisexploitationbar.com

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Permis d’exploitation bar : Que faut-il savoir
Le permis d’exploitation est généralement une attestation obligatoire avant l’ouverture d’un bar, d’un débit de boissons ou d’un restaurant. Il est délivré à l’issue d »une formation dispensée par un organisme public (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou par un établissement privé, nécessairement agréé par l’Etat.

https://www.permis-de-exploitation.fr › guides › permis-dexploitation › 952-l-permis-d-exploitation-snack.html

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Le permis d’exploitation pour un snack
À la fin de la session de formation, l’organisme remet à chaque futur exploitant d’un débit de boissons un permis d’ exploitation. Ce permis d’exploitation devra être joint à la demande de licence à adresser à l’administration.