comment est indemnisé un arret maladie ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F3053

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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie ( CPAM, MSA ,…). Elles sont versées…

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Arrêt maladie du salarié : vos indemnités journalières – ameli
L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent votre arrêt de travail (ou des 12 mois précédant votre cessation d’activité pour une activité non continue).

https://www.mercipourlinfo.fr › emploi › conditions-de-travail › comment-est-indemnise-un-arret-maladie-341238

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Comment est indemnisé un arrêt maladie – Dossier Familial
En premier lieu, l’ Assurance-maladie verse au salarié des indemnités journalières à partir du quatrième jour qui suit l’arrêt de travail, soit un délai de carence de 3 jours. L’ indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut.

https://www.santeendanger.fr › arret-maladie-comment-est-on-indemnise

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Comment un salarié est-il indemnisé lors d’un arrêt maladie
Ces indemnités correspondent généralement à 50 % du salaire journalier de base et qui sont plafonnées à 45,01 € par jour, à moins que le salarié ait 3 enfants à charge. Le cas échéant, le montant de l’indemnité sera revalorisé à partir du 31e jour d’arrêt. L’indemnité journalière ainsi perçue est plafonnée à 60,02 € par jour.

https://www.sida-info-service.org › droit-indemnites-journalieres

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Comment est indemnisé un arrêt maladie ? – Sida Info Service
Le salarié, bénéficiant du droit à IJ, est indemnisé pour ses arrêts maladie, à partir du 4ème jour ( délai de carence de trois jours sauf en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection longue durée) sur la base de son salaire journalier à hauteur de 50 %. La durée totale d’indemnisation est d’un an pour les …

https://www.cfecgc-adecco.com › 2010 › 02 › comment-est-indemnise-un-arret-maladie.html

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Comment est indemnisé un arrêt maladie – CFE-CGC ADECCO
L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois (comptés pour 90 jours), retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Exemple avec un salaire brut mensuel de 2 100 € : l’indemnité journalière atteint 35 €, soit [ (3 x 2 100 €)/90] x 50 %.

https://comme-un-pro.fr › comment-est-indemnise-un-arret-maladie

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Comment est indemnisé un arrêt maladie – comme un pro
Grippe, bronchite, mauvaise chute… une maladie, même bénigne, un accident, une épidémie vous obligent en général à interrompre votre travail. Pour vous Pour vous Comment est indemnisé un arrêt maladie ?

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Arrêt maladie de l’indépendant : vos indemnités journalières | ameli.fr …
L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

https://www.aide-sociale.fr › arret-maladie-chomage

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Arrêt maladie et Pôle Emploi : quelle indemnisation – Aide-Sociale.fr
Durant votre période d’arrêt maladie, vos allocations chômage vont donc cesser au profit des indemnités journalières. Par conséquent, votre période d’indemnisation sera prolongée. Exemple : Justine s’est inscrite à Pôle emploi le 01/05/2022. Elle bénéficie d’une indemnisation de 182 jours calendaires, soit de 6 mois.

https://www.fastt.org › remuneration-arret-maladie-en-interim

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Arrêt maladie en intérim, comment-faire pour être indemnisé – FASTT
Pour avoir le droit à cette indemnisation de la Sécurité sociale, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt, cela représente un peu plus d’un mois d’activité à temps complet. Pour calculer les indemnités journalières, la Sécurité sociale s’appuie sur la moyenne de vos salaires des 12 derniers mois.

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Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, parfois intitulé « congé maladie », permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle un employé interrompt son travail pour cause de maladie. C’est lors d’une consultation chez un médecin que celui-ci lui remet un avis d’arrêt de travail que l’assuré doit compléter et transmettre dans certains délais à la Sécurité sociale et à son employeur.
En France[|]
Histoire[|]
En France, dès 1928, la loi prévoit pour l’assuré malade, d’après attestation médicale, le droit, dès le sixième jour, à une indemnité par jour ouvrable d’un demi-salaire quotidien, jusqu’à la guérison ou la consolidation de la blessure pour un maximum de six mois1.
L’article 7 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifie cette loi2. Elle garantit toujours à l’assuré malade le droit dès le sixième jour à une indemnité. Elle précise que l’indemnité est due par jour ouvrable. Cette indemnité est alors de trois à dix-huit francs. L’indemnité est dorénavant due dès le quatrième jour, si l’assuré a au moins trois enfants à sa charge3.
Procédure[|]
En cas d’arrêt maladie, les salariés du secteur privé et les fonctionnaires doivent transmettre dans les 48 heures un certificat médical.
Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) en congé de maladie ordinaire (CMO, moins d’un an) conservent l’intégralité de leur traitement indiciaire pendant trois mois, et la moitié pendant les neuf mois suivants. Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent à être versés intégralement.
Dans la fonction publique d’État, les primes et indemnités sont versées, pour l’essentiel, dans la même proportion que le traitement indiciaire. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont définies par délibération de la collectivité territoriale. Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas de règles sur ce point.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle imputés au service, le fonctionnaire perçoit également l’intégralité de son traitement, jusqu’à la reprise du travail ou son départ à la retraite.
Économie de l’arrêt maladie[|]
Volumes[|]
Pour la fonction publique d’État, le nombre de jours d’arrêt maladie est de treize jours par an en moyenne par agent (2003). Les chiffres varient de six au ministère de la jeunesse et des sports, dix-neuf dans la police nationale, et vingt-trois au ministère de l’outre-mer. Dans la fonction publique hospitalière, le nombre moyen de jours d’arrêts par agent est de 14,2 jours en 2008. Dans la fonction publique territoriale, c’est dix-huit jours par an et par agent4.
Dans le secteur privé, l’assurance maladie ne compte que les jours indemnisés, après les trois jours de carence. Deux cent trois millions de jours ont été indemnisés en 2010, soit une moyenne de dix jours indemnisés par salarié, ou treize jours par salariés en 2010, en comptant les trois jours de carence non indemnisés (sans compter les arrêts de moins de trois jours)4.
Évolution[|]
En 2011, les indemnités journalières maladie représentent 6,6 milliards d’euros de dépenses par an.
Elles progressent (par exemple de + 3,9 % en 2010, + 5,1 % en 20095), et de 2014 à 2017 les indemnités pour arrêts de travail croissent de 4 à 5 % par an (environ deux fois plus vite que la hausse moyenne des dépenses de soins, ce qui s’explique par plusieurs raisons :
la population augmente ;
Avec la fin du baby boom, la population générale vieillit, et la population active vieillit également (en raison du recul de l’âge du départ à la retraite. la durée moyenne des arrêts s’accroît statistiquement avec l’âge ce qui implique des dépenses plus élevées (Vers 2015, 41 % des arrêts maladie indemnisés en France concernent ainsi des bénéficiaires de plus de 50 ans) ;
les dépenses de santé progressent globalement (4 à 5 milliards d’euros/an supplémentaires dans les années 2010) ;
les périodes de reprise économique, s’accompagnent d’une augmentation du nombre de personnes en emploi, ce qui entraine mécaniquement une hausse du nombre potentiel d’arrêts de travail ;
dans certains pays l’espérance de vie en bonne santé semble diminuer. En France, en 2018 alors que le gouvernement veut faciliter les temps partiels thérapeutiques pour freiner la croissance du nombre d’arrêts maladie, Nicolas Revel (qui dirige l’Assurance maladie) demande aux employeurs de mieux prévenir les pathologies professionnelles6.
Paiement[|]
Dans le secteur privé (salariés)[|]
Dans le secteur privé, la sécurité sociale paye une indemnité dès le quatrième jour. Cette indemnité couvre une partie du traitement; elle peut être complétée par l’employeur, en fonction notamment du minimum de la législation et de la convention collective applicable. L’employeur est libre de choisir d’assurer le maintien du salaire ou de ne payer que le minimum réglementaire. En cas de maintien du salaire, l’employeur déduit du salaire ce que la sécurité sociale verse à l’assuré, sauf si les indemnités de la sécurité sociale sont versées à l’employeur (subrogation).
Jours de carence[|]
Jusqu’en 2011, les salariés malades du secteur privé recevaient des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (France) après un délai de carence de trois jours.
Lorsque le salarié a un an d’ancienneté, l’employeur a l’obligation7 de verser des indemnités complémentaires à l’indemnité journalière de sécurité sociale. Ces indemnités complémentaires peuvent être assujetties à une période de carence de sept jours. Ces indemnités complémentaires sont versées en fonction de l’ancienneté du contrat de travail.
Les indemnités sont souvent compensées par l’employeur dans les grandes entreprises[réf. nécessaire].
Au contraire, les fonctionnaires étaient indemnisés par leur employeur dès le premier jour d’arrêt ; l’instauration d’un jour de carence, votée par les députés le 16 novembre 2011 et appliquée depuis le 1er janvier 2012, a décalé cette indemnisation d’un jour.
Le délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d’un congé maternité, d’un congé paternité ou d’un congé d’adoption.
Le jour de carence pour les fonctionnaires est abrogé par le gouvernement Ayrault, abrogation effective à partir du 1er janvier 20148. Début juillet 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé l’intention du gouvernement de rétablir le jour de carence dans la fonction publique en 20189.
Taux d’indemnisation[|]
Au-delà du huitième jour d’arrêt, l’employeur doit compléter l’indemnité de base pour les salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté, afin que l’indemnité totale atteigne au moins 90 % de leur salaire brut. Il s’ajoute ainsi un complément versé par l’employeur, en particulier si le salarié bénéficie d’une année d’ancienneté. Il reçoit alors 90 % puis 66 % de son salaire brut (y compris les indemnités journalières). Cette proportion varie selon son ancienneté, par exemple 90 % pendant les 30 premiers jours si l’ancienneté est de 1 à 5 ans, 40 jours si elle est d’au moins 6 ans, 50 jours si elle est d’au moins 11 ans, etc. Les conventions collectives ou accords collectifs de branche peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse5.
Conventions collectives[|]
Le paiement de ces arrêts maladies est également régi par les conventions collectives.
Ainsi, la convention syntec prévoit10 pour les collaboratrices anciennes de plus d’un an dans l’entreprise le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal de maternité sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.
De même, la convention syntec prévoit11 le maintien des appointements ou de la rémunération.
Dans d’autres conventions collectives, comme la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, le paiement d’indemnités compensatrices est laissé à la libre initiative de l’employeur.
Législations locales[|]
Le code civil local d’Alsace-Moselle prévoit dans son article 61612, pour un salarié de droit privé dont le lieu de travail est l’Alsace et la Moselle, le maintien du salaire, pour une absence « d’une durée relativement sans importance », dès le premier jour13, déduction faite des indemnités de sécurité sociale.
Dans le secteur public (fonctions publiques)[|]
Dans la fonction publique, les agents perçoivent l’intégralité de leur salaire en cas d’arrêt maladie, dès le premier jour d’arrêt, pendant trois mois. L’État prend en charge l’intégralité du traitement les trois premiers mois, mis à part certaines primes liées à l’activité qui restent marginales dans l’éducation nationale, mais peuvent représenter bien plus dans d’autres corps. L’instauration d’un jour de carence, votée par les députés le 16 novembre 2011, fait toutefois perdre un jour de traitement.
Plafond d’indemnisation[|]
Le plafond d’indemnisation est situé à 48,40 euros par jour (soit 50 % de 2,15 smic) en 2011. Il devrait être abaissé à 40,40 euros par jour, soit 50 % de 1,8 smic en 2012. Tous les salariés rémunérés au-delà de 2 500 euros bruts seront concernés, sauf lorsque leur employeur compense la baisse de salaire lors de leur arrêt maladie. Cette baisse du plafond d’indemnisation doit rapporter 150 millions d’euros au régime d’assurance-maladie, nécessaires pour tenir l’objectif gouvernemental de 2,5 % d’augmentation des dépenses de santé en 201214.
Réformes de 2012 et 2018[|]
En novembre 2011, il a été suggéré l’idée d’appliquer un quatrième jour de carence aux salariés du secteur privé en arrêt maladie. Le gouvernement Fillon attend ainsi faire une économie de 200 millions d’euros pour la Sécurité sociale. Il a institué un jour de carence dans les trois fonctions publiques au 1er janvier 2012 ; il a justifié ce jour de carence par souci d’équité privé-public5.
Si l’instauration d’une quatrième journée de carence dans le secteur privé est une mesure réglementaire, l’instauration d’une première journée de carence pour les fonctionnaires nécessite une modification législative inscrite dans la Loi. Les députés ont voté cette mesure dans la nuit du mardi 15 novembre 2011 au mercredi 16, dans le cadre de l’examen du budget 2012. Cette mesure représente une économie de 120 millions d’euros et fait partie des mesures devant rapporter 500 millions d’euros d’économies supplémentaires dans les dépenses de l’État en 2012. L’amendement du gouvernement s’applique aux « fonctionnaires, militaires et à l’ensemble des agents non titulaires de droit public », selon le texte. Il a été voté par 51 voix contre 1615.
Le jour de carence dans la fonction publique a été supprimé le 1er janvier 2014, sur proposition de Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique de l’époque, avait jugé cette mesure « injuste, inutile et inefficace16 », mais le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin du gouvernement Philippe nommé par Emmanuel Macron annonce le 6 juillet 2017 son rétablissement pour janvier 2018 « conformément à l’engagement du président de la République 16. ». Ce jour de carence devient effectif par la loi de finances du 30 décembre 2017.
Notes et références[|]
↑ Loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, Fédérations nationale de la mutualité et de la coopération agricole (Paris), 1928 (BNF 33970371, lire en ligne []).
↑ « Si l’assuré malade ne peut, d’après attestation médicale, continuer ou reprendre le travail, il a droit, dès le sixième jour qui suit le début de la maladie ou l’accident et jusqu’à la guérison ou la consolidation de la blessure, et au maximum jusqu’à l’expiration des six mois prévus à l’article 6 à une indemnité par jour ouvrable. »[1] [].
↑ Comité central des assurances sociales, Le nouveau régime des assurances sociales / Comité central des assurances sociales, Lille et Paris, impr. Martin-Mamy, Crouan et Roques, 1935-1936 (présentation en ligne [], lire en ligne []), Article 7 de l’ordonnance liée au régime des professions non agricoles.
↑
a et b Jean-Baptiste Chastand et Béatrice Jérôme, « Arrêt maladie : quelles sont les différences entre public et privé ? » [], Le Monde, 16 novembre 2011.
↑
a b et c « Le gouvernement ajoute un jour de carence pour les arrêts de maladie » Le Monde, 15 novembre 2011 []
↑ Laurent Fargues (2018) Assurance maladie: la hausse des arrêts maladie est préoccupante, selon Nicolas Revel [], article du journal Challenges, publié le 26.10.2018
↑ Code du travail
↑ Dominique Albertini, « Les fonctionnaires de nouveau indemnisés dès leur premier jour d’absence », Libération, 2 janvier 2014 (lire en ligne [])
↑ Le Canard enchaîné, 12 juillet 2017, p. 2.
↑ Article 44 de la Convention collective Syntec (IDCC 1486)
↑ Article 41 de la Convention collective Syntec (IDCC 1486)
↑ Note : cet article existe également encore aujourd’hui dans le code allemand concernant les indemnités pour arrêt maladie ; la version actuelle allemande est également disponible en anglais []
↑ http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/pdf/absence_garantie_ressources_616.pdf []
↑ « Arrêts maladie : la majorité s’entend pour baisser le plafond d’indemnisation » Le Monde, 29 novembre 2011 []
↑ « Arrêt maladie des fonctionnaires: l’Assemblée vote la journée de carence » Le Monde, 16 novembre 2011 []
↑
a et b « Le jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie va être rétabli » [], lemonde.fr, 6 juillet 2017 (consulté le 7 juillet 2017)
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Accident de travail
Liens externes[|]
Arrêt de travail pour maladie : formalités [] sur http://vosdroits.service-public.fr []

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