comment est-ce que les députés peuvent s’opposer au gouvernement en cas de 49.3 ?

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L’exercice du droit d’amendement (et annexe) – Assemblée Nationale
Le Gouvernement ou un député peut également opposer à tout moment l’article 40 de la Constitution à une modification apportée par une commission au texte d’un projet ou d’une proposition de loi, c’est-à-dire à un amendement adopté par une commission et intégré dans le texte qui servira de base à la discussion en séance …

https://www.lumni.fr › article › en-cas-de-desaccord-entre-l-assemblee-nationale-et-le-senat-ou-avec-le-gouvernement

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En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le … – Lumni
En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement Ce dernier dispose de nombreux moyens pour imposer son point de vue. Il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements et articles qu’il accepte (art. 44 de la Constitution).

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Fiche de synthèse : La mise en cause de la responsabilité du …
Les députés peuvent déposer, auprès du Président de l’Assemblée nationale, une motion de censure. Pour être recevable, celle-ci doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée (soit 58 députés lorsque tous les sièges sont pourvus).

https://www.conseil-constitutionnel.fr › la-constitution › quel-pouvoir-donne-l-article-16-de-la-constitution-au-president-de-la-republique

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Quel pouvoir donne l’article 16 de la Constitution au Président de la …
Le Président de la République prend toutes les mesures exigées par les circonstances, le cas échéant, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs. Il peut ainsi prendre des mesures qui relèvement normalement de la compétence du Parlement ou exercer le pouvoir réglementaire sans solliciter le contreseing du Premier ministre et …

https://www.conseil-constitutionnel.fr › la-constitution › que-prevoit-elle-en-cas-de-guerre

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Que prévoit-elle en cas de guerre – Conseil Constitutionnel
Le pouvoir exécutif peut mettre en œuvre deux régimes d’exception « dont les critères de déclenchement, s’ils ne se superposent pas complètement avec celui du conflit armé, interétatique ou pas, peuvent en tout cas couvrir ce cas de figure » (Claire LANDAIS et Pierre FERRAN).

https://www.francetvinfo.fr › replay-radio › expliquez-nous › expliquez-nous-les-questions-parlementaires-au-gouvernement_3207347.html

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Expliquez-nous… Les questions parlementaires au gouvernement – Franceinfo
A l’Assemblée nationale comme au Sénat, ils peuvent, en séances, poser des questions, orales, aux ministres. Ils peuvent aussi, hors séances, poser des questions écrites. Les questions et…

https://www.linternaute.com › actualite › politique › 2640103-article-49-3-de-nouveau-utilise-a-l-assemblee-un-risque-pour-le-gouvernement

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Article 49.3 : de nouveau utilisé à l’Assemblée… Un risque pour le …
Dans le cadre de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, elle peut être déposée par des députés. Ils doivent être au minimum 58, soit un dixième de l’Assemblée…

https://www.lanouvellerepublique.fr › la-question-du-jour › cumul-des-mandats-un-premier-ministre-peut-il-aussi-etre-maire

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Cumul des mandats : un (premier) ministre peut-il aussi être maire
L’article L.O. 141-1 du code électoral interdit à tout parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale comme, par exemple, celle de maire, maire d’arrondissement, adjoint au maire,…

https://fr.boell.org › fr › 2017 › 09 › 06 › comment-fonctionne-le-systeme-politique-allemand

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Comment fonctionne le système politique allemand?
Tous les 4 ans, les Allemands élisent leurs députés et, par leur intermédiaire, un gouvernement et un chancelier. Le mode de scrutin allemand est souvent méconnu ou incompris. On parle de « scrutin mixte », de « parlementarisme rationalisé », et la plupart du temps, on rechigne à se pencher précisément sur ce modèle complexe.

https://www.mondroitmeslibertes.fr › la-famille › le-mariage › qui-peut-sopposer-a-un-mariage

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Qui peut s’opposer à un mariage ? – Mon Droit & Mes Libertés
Il peut s’agir de frères, de sœurs, d’oncles, de tantes, de cousins…. Ainsi que les pères et mères des futurs époux et ce, même s’ils sont majeurs. L’opposition au mariage doit être distinguée de l’autorisation au mariage que les parents doivent consentir à leurs enfants mineurs. C’est une cause d’empêchement au …

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