comment connaître les suites données à une plainte ?

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www.matthieu-lesage-avocat.fr › juridique › les-suites-donnees-une-plainte-641.html
Les suites données à une plainte – Cabinet d’Avocats Lesage
Lorsque vous déposez une plainte, plusieurs suites sont à envisager. Les services de police ou la gendarmerie informent sans délai le procureur de la République, conformément au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale : Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F35505

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Que se passe-t-il après un dépôt de plainte – Service-public.fr
Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République….

https://hautsdeseine.ordremk.fr › la-securite › les-suites-donnees-a-votre-plainte

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Les suites données à votre plainte > Le Conseil Départemental des Hauts …
Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine 92 > La sécurité > Les suites données à votre plainte Suite à votre dépôt de plainte, une enquête va être diligentée par un officier de Police Judiciaire. Si vous avez vu l’auteur des faits, un fichier photographique (Fichier Canonge) vous sera présenté.

https://consultation.avocat.fr › blog › floriane-houdoux › article-19295-les-suites-d-une-plainte-penale.html

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Les suites d’une plainte pénale | par Me Floriane HOUDOUX
La fonction de la plainte est de porter à la connaissance des autorités des faits qui peuvent être poursuivis pénalement. Si c’est le cas, l’enquête aura lieu, quelle que soit la volonté de la victime. A l’issue de l’enquête, c’est le Procureur seul qui décide de poursuivre l’auteur ou non.

https://www.legavox.fr › blog › maitre-floriane-houdoux › suites-plainte-penale-23480.htm

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Les suites d’une plainte pénale – Légavox
L’enquête a pour objet : – de déterminer la ou les infraction (s) commise (s) – d’en identifier le ou les auteur (s) Plusieurs mesures d’investigations peuvent être réalisées : – Transports et constatations sur les lieux. – Auditions des victimes, des mis en cause et des témoins le cas échéant. – garde à vue.

https://beta.gouv.fr › startups › psp.html

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Portail Suivi Plaintes — beta.gouv.fr
Le Portail de Suivi des Plainte souhaitait se positionner comme une expérimentation pilote temporaire, testée localement, afin d’apporter des retours d’expérience utilisateurs agents et usagers utile au cadrage du programme PPN en 2020. Cependant la complexité et les priorités du programme PPN n’ont pas permis d’avancer sur ce scenario. L’investigation est arrêtée. Le programme PPN inclut bien de toutes façons les fonctionnalités de suivi en ligne des plaintes.

https://justice.ooreka.fr › astuce › voir › 293015 › apres-un-depot-de-plainte-que-se-passe-t-il

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Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il
Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République. Plainte simple classée sans suite Si le procureur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre le présumé auteur de l’infraction pénale parce qu’il n’y a pas assez de preuve ou qu’il n’y a pas d’infraction pénale constituée, la plainte est classée sans suite.

https://www.cidj.com › vie-quotidienne › justice › vous-avez-depose-plainte-suites-de-votre-demarche

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Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche | CIDJ
– Écrire au procureur général de la Cour d’appel. Il peut obliger le procureur de la République à saisir le tribunal. Cette démarche ne vous coûtera que le prix de la lettre recommandée. – Déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Si l’auteur de l’infraction n’a pas été retrouvé, l’enquête menée par le juge d’instruction pourra peut être y remédier. Consultez un avocat, indispensable pour avoir accès au dossier de l …

https://banqueswiki.com › quelles-sont-les-suites-dun-depot-de-plainte

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Quelles sont les suites d’un dépôt de plainte – Banques Wiki
Plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie La police ou la gendarmerie peut démarrer l’enquête directement sans envoyer la plainte au tribunal. Les OPJ doivent tenir informé le procureur de la République de l’avancement de l’enquête quand elle est commencée depuis plus de 6 mois. Ou consulter les décisions de justice ?

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1154

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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte …
Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Soit il…

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