terrain qui n’appartient à personne ?

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TERRAIN SANS PROPRIETAIRE – Forum Immobilier – Droit-Finances
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Il est parfaitement possible que le terrain appartienne en indivision à une dizaine de personnes (qui l’auront reçu de leurs parents) éparpillés sur la planète et qui ne répondront pas à un courrier qui leur demande la vente d’un terrain dont ils ignorent détenir une partie de la propriété.

https://www.economie.gouv.fr › particuliers › frais-notaire-achat-immobilier

Peut-on construire sans risques sur le terrain de son …
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Les notaires conseillent parfois à celui qui est propriétaire du terrain d’en céder ou d’en donner une partie à l’autre personne afin que le terrain soit la propriété des deux. Cette solution n’est pas sans frais (droits de mutation) d’autant que les donations entre personnes n’appartenant pas à la même famille (personnes vivant maritalement sans avoir conclu un PACS, par …

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Terrain sans propriétaire ?? [Résolu] – Forum Immobilier …
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Cette sarl était également propriétaire d’un terrain qui jouxte les immeubles (et qui n’appartient pas à la copropriété) et qui n’a pu être vendu n’intéressant personne a priori. Il est très pentu, n’est pas du tout entretenu et il y a de très grands arbres qui empêchent le soleil d’atteindre notre immeuble d’une part, d’où des soucis d’humidité notamment et certains appartements …

https://www.reddit.com › r › france › comments › 3ji1qw › existetil_des_territoires_qui_nappartiennent_a

Existe-t-il des territoires qui n’appartiennent a personne …
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Donc techniquement l’Antarctique n’appartient à personne. Par contre des gens ont des clays dessus. 1. Share . Report Save. Continue this thread level 1 · 6y. Centre. Il existe un immense triangle de désert inutile entre le Soudan du nord et du sud qu’aucun des deux états ne revendique et n’administre. 3. Share. Report Save. level 2 · 6y. Bir Tawil, ouais. De mémoire, c’est parce que …

https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › reglementations › comment-acquerir-un-bien-immobilier-qui-n-pas-de-proprietaire-identifie-article-18736.html

Comment acquérir un bien immobilier qui n’a pas de …
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Vous devez savoir qu’un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu’elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d’acquisition du bien sans maître pour pouvoir l’incorporer dans son domaine communal. Rapprochez-vous de votre mairie …

https://www.maisonapart.com › edito › immobilier-gestion-du-bien › proprietaire-locataire › comment-devenir-proprietaire-d-un-terrain-abandonn-4597.php

Comment devenir propriétaire d’un terrain abandonné depuis …
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Dans cette affaire, un homme revendiquait la propriété d’une parcelle de terrain de son voisin, qu’il utilisait depuis 1963. Personne n’étant venu lui réclamer ou lui demander de partir, pour lui, il y avait possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. (article 2261 du Code Civil)

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F14226

Comment consulter le cadastre ? | service-public.fr
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Le cadastre est l’ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

https://www.capital.fr › immobilier › comment-partager-une-maison-batie-sur-le-terrain-d-un-seul-epoux-825645

Comment partager une maison bâtie sur le terrain d’un seul …
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C’est-à-dire que tout bien construit sur le terrain d’une personne devient automatiquement la propriété de cette même personne. Il ne fait donc pas de doute que la maison habitée par ce …

https://www.legavox.fr › blog › maitre-anthony-bem › prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm

La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de …
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Il appartient donc au juge d’apprécier au cas par cas les présomptions caractérisées au regard des titres, de la possession et de tout autre moyen de preuve. L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d’acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l …

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PDF Propriété privée : droit d’accés sur un terrain non clos
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une personne privée ; j ‘aimerai le texte de droit qui interdit a une personne de se prmener sur un terrain privé non clos . Par citoyenalpha, le 25/02/2008 à 20:00 Il est interdit de s introduire sur une propriété privée. Toutefois vu l’absence de signalisation vous ne pouviez être courant du caractère privé du terrain.