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qui fait contrat de mariage ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F948

Contrat de mariage – service-public.fr
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En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un…

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Votre mariage, avec ou sans contrat ? | Notaires de France
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Que se passe-t-il si l’on ne fait pas de contrat de mariage ? À défaut de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les revenus issus du travail des conjoints pendant le mariage sont mis en commun. Chacun conserve ce qu’il a acquis avant le mariage, ses biens propres, et est seul propriétaire des biens reçus par …

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/contrat-de-mariage-bien-choisir-son-régime-matrimonial

Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial …
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Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.

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Le contrat de mariage – Choix du régime matrimonial
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Le contrat de mariage Si dans le temps, les contrats de mariage étaient signés en grande pompes, aujourd’hui le contrat de mariage est signé dans l’intimité et de façon tout à fait privée et confidentielle devant le notaire.

https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/contrat-de-mariage-et-succession

Contrat de mariage et succession : principes et avantages …
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Clause de préciput : Les époux prévoient, dans leur contrat de mariage, que tel bien fait l’objet d’une clause de préciput. L’époux survivant reçoit, au décès de l’autre, ses biens propres, le bien objet de la clause et la moitié des biens communs. Les règles successorales s’appliquent pour le patrimoine restant.

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Les différents contrats de mariage : ce qu’il faut savoir …

Les différents contrats de mariage : ce qu’il faut savoir

Contrat de mariage : définition juridique S’il est vrai que c’est à la mairie que les époux ont à déclarer se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est au régime matrimonial de fixer les différentes règles qui pourront être applicables.

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Pourquoi faire un contrat de mariage – LegaLife

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Ils ont la possibilité de le faire de deux manières : soit par contrat fait par un notaire avant le mariage, soit en modifiant, en vertu de l’ article 1397 du Code civil, leur régime matrimonial en cours de mariage. Définition du régime matrimonial Alors qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

https://www.femmeactuelle.fr/amour/mariage/contrat-de-mariage-a-quoi-ca-sert-38543

Un contrat de mariage, ça sert à quoi ? : Femme Actuelle …
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Le contrat de mariage doit impérativement être établi avant le mariage : en moyenne, il faut le déposer à la mairie 1 mois avant le jour J. C’est un acte qu’il faut faire chez le notaire …

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Modèle gratuit de Contrat de mariage (France …
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Un contrat de mariage est un document juridique généralement utilisé par les couples fiancés avant le mariage. Il établit les actifs et passifs courants de chaque personne et la façon dont les biens seront divisés si le mariage prend fin. Pourquoi un contrat de mariage ?

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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux …
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Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.