Description

qui détermine le taux d’invalidité dans la fonction publique ?

**Qui détermine le taux d’invalidité dans la fonction publique ?**

La question de l’invalidité dans la fonction publique est un sujet complexe et sensible, qui concerne non seulement les fonctionnaires, mais également les organismes publics qui leur apportent des soutiens et des protections. Dans cet article, nous allons explorer qui détermine le taux d’invalidité dans la fonction publique et comment il est calculé.

**Le taux d’invalidité : un concept fondamental**

Le taux d’invalidité est un concept fondamental dans la fonction publique, car il permet de déterminer le niveau de dépendance d’un fonctionnaire envers les services médicaux et la protection sociale. Selon la loi, le taux d’invalidité est déterminé « par une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

**La déficience : altération de fonctions**

La déficience correspond à l’altération de fonctions d’un fonctionnaire en raison d’une maladie ou d’une blessure. Cette altération peut être temporaire ou permanente et peut avoir des conséquences sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

**L’incapacité : limitation d’activité**

L’incapacité correspond à la limitation d’activité d’un fonctionnaire en raison de sa déficience. Cette limitation peut être permanente ou temporaire et peut avoir des conséquences sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

**Le désavantage : limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal**

Le désavantage correspond à la limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal par un fonctionnaire en raison de sa déficience ou de son incapacité. Ce désavantage peut être permanent ou temporaire et peut avoir des conséquences sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions.

**Qui détermine le taux d’invalidité ?**

Le taux d’invalidité est déterminé par différents acteurs dans la fonction publique. Voici quelques-uns d’entre eux :

* La Commission nationale de retraites et d’assurances des corps de la fonction publique (CNRACL) : la CNRACL est chargée de déterminer le taux d’invalidité en fonction des normes et des directives légales.
* Le code des pensions civiles et militaires de retraite : ce code énonce les principes et les règles qui régissent la pension d’invalidité dans la fonction publique.
* Le barème indicatif d’invalidité : ce barème est établi par la CNRACL et permet de déterminer le taux d’invalidité en fonction de la gravité de la déficience ou de l’incapacité.
* Les médecins et les experts : les médecins et les experts sont chargés de déterminer la gravité de la déficience ou de l’incapacité d’un fonctionnaire et de calculer le taux d’invalidité en fonction de ce diagnostic.

**Conclusions**

En résumé, le taux d’invalidité dans la fonction publique est déterminé par plusieurs acteurs, dont la CNRACL, le code des pensions civiles et militaires de retraite et le barème indicatif d’invalidité. La déficience, l’incapacité et le désavantage sont les trois dimensions qui sont prises en compte pour déterminer le taux d’invalidité. Il est important de noter que le taux d’invalidité est une notion complexe qui nécessite une analyse approfondie et une expertise médicale pour être déterminé de manière juste et équitable.

Sources :

* CNRACL : [www.cnracl.retraites.fr](http://www.cnracl.retraites.fr)
* Code des pensions civiles et militaires de retraite : [www.legifrance.gouv.fr](http://www.legifrance.gouv.fr)
* Barème indicatif d’invalidité : [www.cnracl.retraites.fr](http://www.cnracl.retraites.fr)

Nous espérons que cet article a pu fournir des informations utiles sur le taux d’invalidité dans la fonction publique. N’hésitez pas à nous poser vos questions ou à partager vos commentaires !