qui approbation des comptes annuels ?

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Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels …
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Toutefois, avant cet envoi, les comptes annuels doivent être approuvés par l’assemblée des associés (ou des actionnaires). Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Une fois approuvés, les comptes annuels ne peuvent plus être modifiés.

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Qu’est ce que l’approbation des comptes ? Définition et …
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Définition de l’approbation des comptes L’approbation des comptes annuels d’une société est une formalité juridique permettant d’établir la comptabilité de la société. C’est une procédure à ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels qui est une formalité juridique à établir auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Approbation des comptes annuels : tout savoir
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Chaque année, à la fin de son exercice social, votre société, quelle que soit sa forme sociale, doit procéder à l’approbation des comptes annuels avec ses associés ou actionnaires puis les déposer au greffe.

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Approbation des comptes annuels – Legalstart
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Les comptes doivent être déposés dans le mois suivant la décision d’approbation des comptes, c’est-à-dire maximum 7 mois après la clôture des comptes annuels. À noter : si vous avez dépassé ce délai, il est possible de demander une prorogation au président du Tribunal de commerce.

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Approbation des comptes : la procédure à suivre – L …
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Qui approuve les comptes? L’approbation (ou la désapprobation) des comptes annuels est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés ou des actionnaires. Et celle-ci doit…

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L’approbation et le dépôt des comptes annuels de sociétés
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En principe, les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation.

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L’approbation des comptes annuels est-elle obligatoire
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Toutes les sociétés commerciales doivent faire approuver leurs comptes annuels. L’approbation des comptes annuels est une obligation qui concerne explicitement toutes les sociétés commerciales.Sont notamment visées : Les sociétés à responsabilité limitée à un ou plusieurs associés (),Les sociétés par actions simplifiée à un ou plusieurs associés (),

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L’approbation des comptes annuels d’une SA – Compta-Facile
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Lorsque les comptes ont été approuvés, il convient de les déposer au greffe du tribunal de commerce. A lire également sur le thème des comptes annuels : L’ approbation des comptes annuels d’une SASU ou d’une SAS L’ approbation des comptes annuels d’une EURL ou d’une SARL Le dépôt des comptes annuels de la SASU ou de la SAS

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Défaut d’approbation des comptes annuels : quels sont les …
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Qu’est-ce qu’un refus d’approbation des comptes annuels . Comme son nom l’indique l’ AG d’approbation des comptes annuels a pour but de présenter la comptabilité de l’entreprise et autres documents d’informations (ex : rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes ou rapport sur les conventions réglementées) de l’exercice écoulé aux associés ou actionnaires.

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Comment et qui doit déposer ses comptes annuels au greffe …
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Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l’associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce. Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art.