Description

qu’est ce que la filiation légitime ?

**Qu’est-ce que la filiation légitime ?**

La filiation légitime est un concept juridique qui désigne le lien de parenté qui existe entre un enfant et ses parents lorsque ceux-ci sont unis par le mariage. C’est un principe fondamental du droit de la famille qui a pour objectif de déterminer la filiation d’un enfant et d’établir ses droits et obligations envers ses parents et les autres membres de la famille.

**Définition de la filiation légitime**

La filiation légitime est définie comme le lien de parenté qui caractérise les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage. Cette définition est énoncée à l’article 312 du Code civil français. La filiation légitime est également appelée « filiation mariagée » ou « filiation conjugale ».

**Principe de la filiation légitime**

Le principe de la filiation légitime est posé par l’article 311-14 du Code civil français, qui énonce que la filiation de l’enfant est rattachée à la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Cela signifie que la filiation d’un enfant est déterminée par la loi du pays où sa mère est née ou a acquis sa nationalité.

**Rattachement de la filiation**

La filiation légitime peut être rattachée à l’un des parents de l’enfant, soit le père, soit la mère. La possession d’état est un moyen d’établir la filiation à l’égard du père lorsque la présomption de paternité ne joue pas et qu’il n’y a pas eu de reconnaissance.

**Filiation légitime et filiation naturelle**

La filiation légitime est souvent opposée à la filiation naturelle, qui désigne le lien de parenté qui existe entre un enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas unis par le mariage. La filiation naturelle est également appelée « filiation hors mariage » ou « filiation illégitime ».

**Évolution de la filiation légitime**

Depuis 2006, le fait que les parents d’un enfant soient mariés n’a plus d’incidence sur la détermination de la filiation. Le Code civil français a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, et les deux concepts sont désormais traités de la même manière.

**Conclusion**

La filiation légitime est un concept juridique complexe qui a pour objectif de déterminer la filiation d’un enfant et d’établir ses droits et obligations envers ses parents et les autres membres de la famille. La compréhension de ce concept est essentielle pour naviguer dans les questions de droit de la famille et pour protéger les droits des enfants et de leurs parents.