que sont les depens dans un jugement ?

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Dépens : définition et condamnation aux dépens – Ooreka
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Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procè s et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le juge n’en décide autrement. Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens.

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Les dépens – Marie Laure Fouché
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Que recouvre ce terme barbare ? Pour faire simple, les dépens sont des sommes qui ont été dépensées par les parties, qui sont autres que les frais d’avocat, afin de permettre la conduite du procès. Il s’agit d’abord des frais d’huissier.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1816

Frais de justice : coût d’un procès | service-public.fr
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Les frais de justice correspondent à l’ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure (frais d’huissier, frais d’expertise…), et les…

https://www.legavox.fr › blog › cabinet-conseils-de-jay › etre-condamne-depens-titre-article-21599.htm

Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700 …
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Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile. La charge des dépens

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Que signifie être condamné aux dépens ? – AnnuaireAvocats.fr
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Les dépens vont être directement aux frais engendrés par les instances, les actes et les procédures d’exécution. Ce sont des sommes que l’on avance en tant que partie en espérant être remboursé par la partie adversaire à la fin du procès. Notez que les honoraires des conseils de votre avocat sont exclus de ces frais.

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Signification de dépens dans un jugement – Divorce et …
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Les dépens, ce sont les frais taxables, intervention de l’huissier, etc… si le magistrat a été saisi par voie d’assignation, on prend le coût de cet acte d’huissier et on divise par 2. Cette réponse a été utile 0 Publié par jo1256 74 messages 26/10/2011 21:04 je n’avais pas pris d’avocat. J’ai simplement fait une requête.

https://www.village-justice.com › articles › Etre-condamne-aux-depens-est-que,18955.html

Être condamné aux dépens, est-ce que ça fait mal ? Par …
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Au visa des articles 562 et 901, 4° du CPC, la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués dans l’acte lui-même mais seulement dans un acte qui lui est annexé, sans démonstration d’un empêchement d’ordre technique, n’emporte pas d’effet dévolutif. Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, pourvoi n°20-17.516. La Cour de cassation par son arrêt du 13 …

https://www.cidj.com › vie-quotidienne › justice › se-faire-rembourser-les-depens-ou-en-contester-le-montant

Se faire rembourser les dépens ou en contester le … – CIDJ
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Si cela vous semble compliqué, vous pouvez faire appel à un huissier à n’importe quelle étape de cette procédure. Vous avancerez ses frais, mais ils seront remboursés en même temps que les autres dépens. L’huissier peut procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues dès que le compte vérifié est définitif.

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Condamné aux depens – Forum Consommation – Droit-Finances
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Dans un jugement, que signifie condamné aux dépens ou condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? 1- La condamnation aux dépens a) Définition des dépens Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des …

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Dépens réservés ??? – Forum juridique Village de la justice
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Dans une décision de justice, une question réservée (dépens, droit de visite) signifie qu’elle n’est pas tranchée dans l’immédiat, par cette décision, mais qu’elle est remise à plus tard, à l’occasion d’une prochaine décision (dans votre exemple, sur le droit de visite et d’hébergement, quand la mère aura exprimé ses demandes à ce sujet ; ou pour les dépens, quand un jugement …