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quand faut il faire une déclaration de succession ?

### Quand Faut-il Faire une Déclaration de Succession ?

La déclaration de succession est un sujet qui suscite beaucoup de questions et l’incompréhension peut rapidement prendre le dessus, surtout lors d’un moment déjà sensé être douloureux. Pourtant, c’est une étape cruciale dans le processus de régularisation des affaires post-mortem. Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de succession.

#### Un Objet Indispensable

En France, la déclaration de succession est obligatoire. Elle constitue la première étape après le décès d’un défunt pour légiférer ses biens et droits acquis. Cette déclaration englobe tous les biens hérités, que ce soit l’argent en banque, les biens immobiliers, les biens mobiliers tels que voitures, bijoux, livres, etc., et d’autres biens d’intérêts comme d’éventuelles actions en bourse, par exemple.

#### Les Délais à Respecter

Il est crucial de respecter les délais pour la déclaration de succession. Si la déclaration de succession n’est pas faite dans les délais impartis, elle peut entraîner des pénalités.

– **Pour les décès survenus en France :** La déclaration doit être faite dans les 6 mois après le décès.
– **Pour les décès à l’étranger :** Le délai est allongé à 12 mois, sans compter les cas particuliers comme le décès qui se produisent dans les départements (DOM) d’outre mer comme la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, et la Corse.

#### Qui Est Tenue de Déclarer ?

La déclaration de succession ne doit être faite que par les personnes qui ont légalement le droit de recevoir l’héritage. Les héritiers, en ce sens, sont souvent directement impliqués dans ce processus. Cependant, en cas de succession successives ou indépendantes, il peut exister des exceptions.

#### Préparer la Procédure

Pour déposer une déclaration de succession, il faudra :

– Remplir les formulaires officiels, généralement des formulaires 2705, 2705-S, et 2706.
– Prévoir l’envoi par courrier recommandé de ces documents.
– Il est vivement recommandé de faire appel à un notaire qui peut vous aider à calculer la valeur totale des biens et les droits et impôts correspondants.

#### En Conclusion

Lorsque l’héritage fait l’objet de litiges, ceux-ci doivent être résolus avant de soumettre la déclaration de succession. L’idéal est de prendre contact avec un expert juridique qui pourra apporter son aide.

Et n’oubliez pas, même si la tâche semblerait complexe, la déclaration de succession est un passage obligé et saine gestion de l’héritage. En cas d’incertitudes, n’hésitez pas à consulter un professionnel. Ce processus administratif doit être effectué dans le respect du délai pour éviter des problèmes financiers supplémentaires.

En espérant que cette information vous aide à comprendre les exigences et les délais liés à la déclaration de succession.