ou faire appel d’un jugement ?

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Faire appel d’un jugement civil ou pénal | service-public.fr
L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur…) peuvent faire appel. L’appel doit se faire dans certains…
15 joursPourvoi en cassation

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Faire appel d’un jugement : délais, attente et procédure
Comment faire appel d’un jugement civil ? En matière civile, l’appel peut être formulé par la partie elle-même à travers une déclaration ou un envoi d’un courrier recommandé au greffe de la cour. Cette déclaration au greffe doit être accompagnée de la copie du jugement attaqué. L’assistance d’un avocat est requise dans la plupart des cas.

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Contester une décision de justice – Faire appel | Justice.fr
En principe, la représentation par un avocat est obligatoire dans les procédures d’appel d’un jugement civil. Pour les affaires portées devant la chambre sociale de la cour d’appel (affaires portées en première instance devant le conseil des prud’hommes), il est nécessaire de se faire représenter par un avocat ou un défenseur syndical.

https://www.guide-legal.fr › faire-appel-dun-jugement-procedures-et-consequences

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Faire appel d’un jugement : procédures et conséquences …
Les procédures à suivre En premier lieu, la personne concernée ou son avocat doit rédiger une demande d’appel qui sera remise au greffe du tribunal où le verdict a été rendu. Cette demande doit inclure l’identité de l’intéressé, l’objet de la demande, l’adresse de son adversaire et le jugement qu’il souhaite modifier.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › procedure-d-appel-jugement

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Tout comprendre sur la procédure d’appel d’un jugement …
La personne qui souhaite faire appel (ou son avocat) doit en faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Si le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel.

https://justice.ooreka.fr › comprendre › faire-appel-d-un-jugement

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Faire appel d’un jugement – Ooreka
La personne qui souhaite faire appel doit en faire la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d’appel. Bon à savoir : lorsque le jugement est rendu par la cour d’assises, l’appel est porté devant la cour d’assises d’appel ; en matière administrative, il est formé devant la cour administrative d’appel.

https://www.guide-legal.fr › comment-faire-appel-a-un-jugement

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Comment faire appel à un jugement ? | Le Blog du Droit
Bref, pour faire appel aux décisions rendues par une juridiction de premier degré, l’avocat de l’appelant doit remettre une déclaration d’appel au greffier de la Cour d’appel compétente. La déclaration doit être faite par un acte, daté et signé, et dans lequel sont mentionnés les identités des personnes concernées.

https://www.cidj.com › vie-quotidienne › justice › vous-avez-recu-votre-jugement-quelles-options-s-offrent-a-vous

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Vous avez reçu votre jugement : quelles options s’offrent …
Une fois que vous avez reçu le jugement par LRAR ou par l’huissier de justice, vous avez un mois pour faire appel. Pour faire appel, vous devez obligatoirement prendre un avocat. Celui-ci établira une déclaration d’appel qu’il signera et enverra à la cour d’appel, accompagnée de la copie de la décision attaquée. Bon à savoir.

https://www.lettres-gratuites.com › modele-lettre-faire-appel-jugement-condamnation-767.html

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Faire appel du jugement après une condamnation ou un rejet
Comment faire appel d’un jugement ? Au civil, lorsque la représentation par un avocat n’est obligatoire, il est possible de faire appel directement auprès du greffe de la Cour d’appel ou du JCP grâce au formulaire n°15774.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1382

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Contester un jugement : recours en cassation | service …
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque…