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construction illégale quel recours ?

**Construction illégale : il faut penser à l’action civile**

Lorsque vous constatez que votre voisin ou une autre personne proche de vous a engagé des travaux de construction sans avoir obtenu le nécessaire permis, vous pouvez ressentir un sentiment d’irritation et de frustration. Mais quels recours avez-vous pour faire cesser cette situation préjudiciable à votre propre bien-être et à la beauté de votre quartier ?

Dans cet article, nous allons explorer les différentes voies de recours que vous pouvez suivre pour contrecarrer une construction illégale. De la procédure pénale à l’action civile, nous allons voir comment vous pouvez faire cesser cette construction préjudiciable à vos intérêts.

**La procédure pénale**

Lorsque le Maire constate la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, il doit mettre en œuvre une procédure pénale. Le Code de l’urbanisme prévoit qu’en principe, l’édile doit dresser un procès-verbal et saisir les autorités compétentes pour faire cesser l’infraction. Mais cette procédure peut prendre du temps et ne garantit pas que la construction soit démolie.

**L’action civile**

Mais il existe une autre voie de recours : l’action civile. Vous pouvez intenter un recours en responsabilité civile extra-contractuelle contre la personne qui a engagé la construction illégale. En France, l’action en responsabilité civile extra-contractuelle est anciennement prescrite en 10 ans (article 2270-1 ancien).

Cela signifie que si les travaux de construction illégale ont été réalisés avant le 19 juin 2008, votre action est prescrite. Mais si les travaux se sont achevés après cette date, vous pouvez encore intenter un recours en responsabilité civile extra-contractuelle.

L’avantage de cette voie de recours est que vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis à cause de la construction illégale. Mais aussi, vous pouvez demander la démolition de la construction illégale si elle est jugée préjudiciable à votre bien-être.

**Les délais de prescription**

Il est important de note que les délais de prescription varient selon la situation. Si les travaux de construction illégale ont été réalisés avant le 19 juin 2008, votre action est prescrite. Mais si les travaux se sont achevés après cette date, vous avez jusqu’à 10 ans pour intenter un recours en responsabilité civile extra-contractuelle.

Il est également important de noter que vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif pour annuler le permis de construire si vous avez connaissance de la construction illégale avant qu’elle ne soit achevée.

**En conclusion**

La construction illégale peut être une source de préjudices pour les riverains. Mais il existe des voies de recours pour faire cesser cette situation préjudiciable à vos intérêts. La procédure pénale et l’action civile sont deux voies possibles pour obtenir justice. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme pour connaître les mesures à prendre.

**Liens utiles**

– https://blog.landot-avocats.net/2019/05/28/constructions-illegales-il-faut-penser-a-laction-civile
– https://droitsurterrain.com/construction-illegale-prescription
– https://permis-de-construire.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245776/denonciation-d-une-construction-illicite
– https://www.efl.fr/actualite/nouveaux-pouvoirs-maire-cas-construction-illicite_fffeccb9c-67cc-4b74-a71c-41552535d573
– https://www.alexia.fr/questions/224475/recours-contre-construction-illegal-mis-a-part-le-maire.htm
– https://www.linternaute.com/argent/immobilier/1028498-la-bonne-methode-pour-contester-la-construction-de-son-voisin
– https://www.architecte-paca.com/architecte-paca-maison-individuelle/realiser-votre-projet-immobilier/comment-engager-des-travaux/suite-du-chantier/reception-chantier-document/construction-illegale-demolition
– https://www.legavox.fr/blog/maitre-mourad-medjnah/faire-demolir-construction-illicite-28748.htm
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
– https://zep.media/textes/noire-pays-trouver-travail
– fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/construction_20sans_20permis_20-_20voies_20de_20recours.pdf