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comment est saisi le tribunal de police ?

**Comment est saisi le tribunal de police ?**

Le tribunal de police est un organe judiciaire compétent pour juger les infractions pénales les moins graves, appelées contraventions. Mais comment est saisi le tribunal de police ? Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes procédures pour saisir le tribunal de police et nous vous fournirons des informations pratiques sur le processus.

**Les procédures pour saisir le tribunal de police**

Le tribunal de police peut être saisi selon différentes procédures :

1. **Renvoi du juge d’instruction ou de la chambre d’accusation** : Le juge d’instruction ou la chambre d’accusation peut renvoyer les faits à l’audience du tribunal de police si les infractions reprochées sont des contraventions.
2. **Citation directe** : La victime ou la partie civile peut saisir le tribunal de police par citation directe délivrée par un Huissier de Justice. Cette procédure est possible si le prévenu est connu ou si l’on souhaite contester un avertissement ou une amende.
3. **Comparution volontaire des parties** : Les parties (prévenu, partie civile) peuvent se présenter spontanément devant le tribunal de police pour résoudre un différend.
4. **Saisine par le procureur de la République** : Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police pour diligenter une enquête ou examiner les preuves.

**Pourquoi faut-il saisir le tribunal de police ?**

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles vous devriez saisir le tribunal de police :

* **Contester une amende** : Si vous avez reçu une amende pour une contravention, vous pouvez saisir le tribunal de police pour contester la décision prise par l’agent de police.
* **Gagner une indemnisation** : Le tribunal de police peut vous indemniser si vous avez subi des préjudices en raison d’une contravention.
* **Réclamer une réparation** : Si vous avez subi des dommages matériels ou immatériels en raison d’une contravention, vous pouvez saisir le tribunal de police pour réclamer une réparation.

**Comment saisir le tribunal de police ?**

Pour saisir le tribunal de police, vous devez suivre ces étapes :

1. **Adressez-vous au président du tribunal de police compétent** : Vous devez contacter le président du tribunal de police compétent pour demander à le saisir.
2. **Faites une déclaration sur les faits reprochés** : Vous devez fournir des informations sur les faits reprochés et les dommages subis.
3. **Souscrivez un formulaire de saisine** : Le président du tribunal de police vous fournira un formulaire de saisine à remplir.
4. **Attendez la convocation** : Le tribunal de police vous convoquera pour auditionner vos témoins et vos arguments.

**Conclusion**

Le tribunal de police est un organe judiciaire compétent pour juger les infractions pénales les moins graves, appelées contraventions. Pour saisir le tribunal de police, vous devez suivre les procédures appropriées et vous adresser au président du tribunal de police compétent. N’oubliez pas d’avoir des preuves et des arguments solides pour étayer votre demande.

Références :

* Service Public : [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1457](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1457)
* Legifrance : [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024970743](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024970743)
* Litige : [https://www.litige.fr/definitions/tribunal-de-police](https://www.litige.fr/definitions/tribunal-de-police)
* Beaubourg Avocats : [https://beaubourg-avocats.fr/convocation-tribunal-police](https://beaubourg-avocats.fr/convocation-tribunal-police)
* Droit.com : [https://www.droit.com/narkive/fr/zbNWSoZ6/coment-saiisir-le-tribunal-de-police](https://www.droit.com/narkive/fr/zbNWSoZ6/coment-saiisir-le-tribunal-de-police)
* Ooreka : [https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244173/saisine-du-tribunal-de-police-suite-a-la-contestation-d-un-andeme](https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244173/saisine-du-tribunal-de-police-suite-a-la-contestation-d-un-andeme)
* Forum Juridique : [https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/157601-comment-saisir-le-tribunal-de-police](https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/157601-comment-saisir-le-tribunal-de-police)