Description

c quoi recouvrement d’une créance ?

Qu’est-ce que le recouvrement de créances et quelles en sont les modalités ?
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Le recouvrement de créances est un processus visant à obtenir le paiement d’une somme d’argent due à un créancier par un débiteur. Cette procédure est engagée lorsqu’une facture n’a pas été payée dans les délais impartis.

Définition et procédure
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Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. La créance doit être échue, c’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son débiteur.

Il existe deux types de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

### Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable est une option permettant d’éviter le litige entre le créancier et le débiteur. Le but est d’obtenir le règlement d’une facture impayée. Dans la plupart des cas, le recouvrement à l’amiable se déroule lorsque vous avez lancé une première relance qui est restée sans réponse. Vous pouvez alors envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit mentionner les points suivants :

* Le nom et les coordonnées de la société de recouvrement amiable de créances
* Le nom et les coordonnées du créancier (la personne à qui vous devez l’argent)
* La description du montant et de la raison de la dette
* Le délai de paiement demandé

Si cette lettre reste sans réponse, vous pouvez ensuite mandater une entreprise de recouvrement amiable de créances pour tenter de récupérer l’argent pour vous.

### Recouvrement judiciaire

Lorsque les tentatives de recouvrement amiable ont échoué, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de la créance. Les trois principales techniques de recouvrement de créances sont :

* L’injonction de payer
* Le référé provision
* L’assignation au fond

Le choix de l’une de ces trois voies est principalement dicté par le degré de solidité des fondements de la créance, le coût de la procédure, la rapidité et la simplicité de la procédure.

Mode et particularités
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Le recouvrement de créances doit respecter certaines règles. Tout d’abord, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Cela signifie qu’elle doit provenir d’une dette existante, qu’elle doit être chiffrable ou quantifiable, et que son délai de paiement doit être dépassé. En outre, le débiteur doit être identifié.

Avant d’engager une procédure judiciaire, le créancier doit s’assurer que la créance est exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement est dépassé. Il doit également vérifier que le débiteur est solvable.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures à 4.000€) peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant pour origine une obligation contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire ne se rapportant pas à une activité professionnelle.

Conclusion
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Le recouvrement de créances est une procédure complexe qui nécessite de la rigueur et de la méthode. Il est important de bien comprendre les règles qui s’appliquent à cette procédure pour éviter les erreurs et les litiges. En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances.

Sources
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* [CaWa.fr – Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?](https://www.cawa.fr/qu-est-ce-que-le-recouvrement-de-creances/)
* [Infogreffe – Recouvrement de créances](https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/recouvrement-de-creances)
* [Exprime-avocat.fr – Recouvrement de créances : Définition et procédure](https://www.exprime-avocat.fr/recouvrement)
* [Economie.gouv.fr – Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publications/vie-pratique/fiches-pratiques/recouvrement-creances)
* [LesEchos.fr – Recouvrement de créances : une procédure en deux étapes](https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/recouvrement-de-creances-une-procedure-en-deux-etapes-26549)
* [Avostart.fr – Comment fonctionne le recouvrement d’une créance ?](https://www.avostart.fr/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-recouvrement-dune-creance)
* [Knottsagency.com – Tout ce qu’il faut savoir sur le recouvrement des créances](https://knottsagency.com/recouvrement-de-creance)
* [Recouvrement-creances.info – Recouvrement de créances : mode et particularités](https://www.recouvrement-creances.info/les-specificites-et-les-modes-de-recouvrement-de-creances)
* [Service-public.fr – Injonction de payer – Recouvrement de créances](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746)
* [Se-faire-payer.com – Procédure de recouvrement de créances : quelles étapes ?](https://www.se-faire-payer.com/procedure-recouvrement-creances)