à qui appartient une maison construite sur un terrain en indivision ?

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Propriétaire d’une maison sur un terrain en indivision …
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Une construction n’appartient pas à celui qui l’a construite ou payée mais au propriétaire du terrain. Mais le propriétaire du terrain a une dette envers celui qui a payé la maison. exemple : – le terrain appartient à A – B a fait construire une maison sur ce terrain. Cette maison a coûté 100. -> la maison appartient à A mais A doit 100 à B.

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Maison construite sur un terrain indivis – Vie Commune ou …
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Sujet : en 1973 un des 3 enfants a eu l’autorisation des parents pour construire une maison sur un terrain leur appartenant. Les parents sont maintenant décédés. Que se passe t-il pour la maison? Entre -t-elle automatiquement dans l’indivision puisqu’au cadastre seul le nom des parents apparait? L’enfant qui a payé cette maison peut le prouver et prouver que les parents l’ont autorisé à …

https://www.bfmtv.com › immobilier › achat-immobilier-en-indivision-l-acte-notarie-determine-la-propriete_AN-201801190283.html

Achat immobilier : en indivision, l’acte notarié détermine …
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C’est l’acte notarié, le titre de propriété, qui détermine la propriété, et non la comptabilité. Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. Et la même…

https://blog.moneyvox.fr › la-gazette-de-vanille › 317 › notre-maison-construite-sur-monson-terrain

Notre maison construite sur mon/son terrain – La gazette …
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Le bien construit appartient exclusivement au propriétaire du terrain. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il sera dû à la communauté lors de sa liquidation (en cas de divorce ou de décès) une récompense à hauteur des sommes réglées par ladite communauté pour financer (sur fonds propres ou à crédit) la construction.

https://www.editions-legislatives.fr › actualite › achat-en-indivision-les-bons-comptes-ne-font-pas-les-bons-proprietaires

Achat en indivision : les bons comptes ne font pas les …
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Les constructions édifiées sur un terrain indivis s’y incorporent par l’effet de l’accession et appartiennent aux indivisaires dans les mêmes proportions que le terrain sur lequel elles ont été bâties.

https://www.nexity.fr › terrains › guide-terrain › conseils-vente › terrain-en-indivision

Terrain en indivision | Nexity
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Un terrain en indivision est un terrain détenu par deux personnes ou plus. Appelées indivisaires ou coïndivisaires, les propriétaires du bien exercent un droit de propriété sur des parts (égales ou inégales), qui ne sont pas matériellement identifiables.

https://construction-maison.ooreka.fr › astuce › voir › 453817 › construction-sur-le-sol-d-autrui

Construction sur sol d’autrui : législation – Ooreka
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L’empiétement est un abus de droit qui consiste en une extension de la construction implantée sur une parcelle voisine appartenant à un propriétaire distinct. En l’a bsence de titre ou d’accord écrit, la démolition de cette construction et la remise en état des lieux peuvent être exigés.

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Comment partager une maison bâtie sur le terrain d’un seul …
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La réponse de l’avocat Pas tout à fait. Selon la loi, la propriété du sol emporte en effet la propriété du dessus. C’est-à-dire que tout bien construit sur le terrain d’une personne devient…

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Divorce : propriété de la construction d’un bien sur un …
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Selon les articles 552 et 1406 du code civil, l’immeuble construit sur le terrain propre à l’un des époux, pendant la durée du mariage et à l’aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, sauf récompense due par l’époux à la communauté.

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Construction sur terrain en indivision – Ooreka.fr
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Je souhaite construire 4 logements à but locatif sur un terrain en indivision avec accord des indivis (3 au total). Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles et les conditions pour mener à bien ce projet. Dans l’attente de votre retour et vous en remerciant par avance, Cordialement, Muriel BEDIN. Signaler cette question . 2 réponses d’expert. Réponse envoyée le 18/06/2015 par …